Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607940c89ba5988459c3e768
30 juin 1967
30 juin 1967
1958 AUX TERMES DUQUEL LES AUTRES INTERESSES SERONT EN DEMEURE DE FAIRE VALOIR LEURS DROITS PAR LA PUBLICITE COLLECTIVE PREVUE AU PREMIER ALINEA DU PRESENT ARTICLE ET TENUS, DANS LE MEME DELAI DE HUITAINE
Source officiellecomm
6079d6749ba5988459c5b383
30 novembre 1970
30 novembre 1970
NECESSAIRES AUX ESSAIS, QUE CEUX-CI NE DONNERENT PAS LES RESULTATS ESCOMPTES; QUE, LE 24 DECEMBRE 1965, LA SOCIETE STRAFE MIT EN DEMEURE LA SOCIETE ADRIEN CLAUDE DE LUI LIVRER DANS LE DELAI DE HUITAINE
Source officielleciv2
60794cc79ba5988459c46f38
10 décembre 1998
10 décembre 1998
définitif, du prix de la vente ; Attendu que le CFF fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, 1° qu'en vertu de l'article 38 du décret-loi du 28 février 1852, dans la huitaine
Source officiellesoc
6079b2049ba5988459c5533b
18 décembre 1972
18 décembre 1972
134,94 FRANCS POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN 1968 AU 31 MAI 1969, AUX MOTIFS QUE S'IL ETAIT JUSTE QUE L'INDEMNITE FUT PLUS ELEVEE POUR LE SALARIE AYANT OPTE POUR UN AU LIEU DE DEUX JOURS DE REPOS PAR HUITAINE
Source officiellesoc
6079b10c9ba5988459c51158
26 mai 1987
26 mai 1987
Attendu qu'en vertu de ce texte, les fonctionnaires et agents de contrôle de la Sécurité sociale doivent communiquer, le cas échéant, leurs observations à l'employeur en l'invitant à y répondre dans la huitaine
Source officiellesoc
61372175cd580146773f3ecb
23 mai 1991
23 mai 1991
recueillis par le contrôleur ; que n'étant pas allégué devant eux qu'à l'issue du contrôle, l'agent de l'URSSAF aurait omis de communiquer ses observations à l'employeur en l'invitant à y répondre dans la huitaine
Source officielleciv3
6079432c9ba5988459c41650
27 mai 1974
27 mai 1974
FIXATION DES INDEMNITES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, LOOS A ETE DUMENT AVERTI CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS " DE L'ARTICLE PRECITE, ET QU'IL N'A PAS FORMULE UNE DEMANDE D'INDEMNITE DANS LE DELAI DE HUITAINE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01006
20 mai 2009
20 mai 2009
X... de venir exécuter ces travaux, que ces derniers sont venus une huitaine de jours, qu'il ne les a plus revus ensuite et qu'ils lui ont indiqué qu'ils ne voulaient plus y venir ; la SA HOLDING justifie
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2006:CR05823
10 octobre 2006
10 octobre 2006
que le procès-verbal d'infraction n'est pas signé de l'intéressé et ne lui a pas été envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception afin de lui permettre de présenter ses observations sous huitaine
Source officiellecr
61372536cd5801467741be2a
24 octobre 1988
24 octobre 1988
président de chambre et rapporteur ; que les assesseurs à cette audience ne sont pas nommés ; qu'à l'issue des débats achevés dans la journée du 4 décembre 1987, la Cour a mis l'affaire en délibéré à huitaine
Source officiellecr
61372536cd5801467741be2b
24 octobre 1988
24 octobre 1988
Arnaud président de chambre et rapporteur ; que les assesseurs à cette audience ne sont pas nommés ; qu'à l'issue des débats achevés le même jour, la Cour a mis l'affaire en délibéré à huitaine ; que l'arrêt
Source officiellesoc
61372127cd580146773f1696
25 janvier 1990
25 janvier 1990
contrainte en vue du recouvrement du montant des deux mises en demeure ; Attendu que pour annuler en totalité cette contrainte, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que l'inobservation du délai de huitaine
Source officiellesoc
613722e4cd58014677402da3
4 juillet 1997
4 juillet 1997
vigueur ; Attendu que, selon ce texte, les agents de contrôle de l'URSSAF doivent, à l'issue de leurs opérations, communiquer leurs observations à l'employeur en l'invitant à y répondre dans la huitaine
Source officielleciv1
61372403cd5801467741123c
17 décembre 2002
17 décembre 2002
c'est, toujours souverainement, qu'elle en a déduit que la SOFICIM ne pouvait ajouter par sa lettre du 22 août 1997 à cette transaction, en partie exécutée, une condition de règlement du solde sous huitaine
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100324
6 avril 2022
6 avril 2022
La SCP Matuchansky, Poupot & Valdelièvre a présenté des observations en défense dans la huitaine de la signification de l'arrêt et de la déclaration de désaveu. 4. Il n'est pas contesté que M.
Source officielleciv2
6137223ccd580146773fb572
11 juillet 1994
11 juillet 1994
Husan Z..., de nationalité pakistanaise ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, MM.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01386
30 juin 2010
30 juin 2010
A ce jour, le salaire du mois de mars 2007 n'est pas réglé et vous prie de bien vouloir prendre vos dispositions pour procéder à son règlement au plus tard dans un délai de huitaine à réception des présentes
Source officiellecr
6079a7e79ba5988459c4b53e
9 mai 1977
9 mai 1977
SERA TENU SOUS HUITAINE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT A INTERVENIR, DE PRESENTER FRANCOIS X...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300831
23 juin 2010
23 juin 2010
A défaut de réception de cette lettre dans le délai fixé, le vendeur aura la faculté de mettre l'acquéreur en demeure de lui justifier sous huitaine la réalisation ou la défaillance de la condition.
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e779
3 juin 1966
3 juin 1966
CE TEXTE N'A PAS D'AUTRE BUT QUE D'ASSURER LA PERMANENCE DE L'ACTION DE LA JUSTICE EN ATTENDANT QU'IL SOIT PROCEDE, PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE, A CETTE DESIGNATION, LAQUELLE DOIT INTERVENIR DANS LA HUITAINE
Source officiellePage 11 sur 25