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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01472
27 juin 2018
N° W 18-80.085 FS-D N° 1472 VD1 27 JUIN 2018 REJET M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01667
5 juin 2018
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02699
4 octobre 2017
en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Statuant sur les pourvois formés par : - M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02054
11 juillet 2017
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'accord de coopération et d'assistance militaire, la France a conclu avec l'Arabie Saoudite trois contrats, e
61372642cd580146774242b5
2 avril 2003
, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de Me BOULLEZ et de Me RICARD, avocats