[J] en soutenant que la nomination, le 16 juin 2010, aux fonctions de directeur général de M. [I], lequel a délégué M.

HM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mars 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président

les premiers juges ont justifié leur décision de rejet des prétentions de M.

Modux), assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) et déclarée ensuite en redressement judiciaire avec la société civile professionnelle (la SCP) Schmitt

[D] [A] [E], épouse [T] [R] [W], domiciliés [Adresse 2], ont formulé une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi n° K 22-21.763 qu'ils ont formé contre l'arrêt rendu le 21 juin

Chauvin, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 8 juin 2017.

général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Schmidt

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin

[J], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Sodicru sélection, contre l'arrêt rendu le 18 juin

Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Sax Logistica, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Liberty Managing

Bedouet, conseiller rapporteur, Mme Schmidt, conseiller doyen, et Mme Sezer, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et

caisse régionale de Crédit agricole mutuel Brie Picardie, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. et Mme [Z], et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 juin

la société Isambert, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juin

[Adresse 6], du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4], après débats en l'audience publique du 15 juin 2021 où étaient présents M.

siège est [Adresse 2], prise en qualité de liquidateur de la société Etablissement JP [N], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, domicilié en son parquet général, palais de justice

domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur de la société HD services agricoles, 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Montpellier, domicilié en son parquet général, palais de justice

structures, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Schmidt