L... a été engagé le 1er mars 2007 en qualité d'éducateur de prévention par l'association La Brèche, ayant une activité de prévention spécialisée et de soutien à la parentalité, la convention collective

(les consorts X...), ainsi que Mme Yvette A... épouse B..., compagne de Georges X... au cours des derniers mois de sa vie et en faveur de qui il avait modifié, le 14 mars 2007, la clause bénéficiaire d'un

X... et cinq autres salariés protégés de la société TAV Groupe Vialle à l'encontre des arrêts rendus le 28 mars 2006 qui les privent de la garantie de l'Association pour la gestion du régime de garantie

N° V 21-83.500 F-D N° 00380 GM 30 MARS 2022 REJET M.

Mais quel avenir pour les AMM (autorisations de mise sur le marché) "conditionnelles" de ces vaccins ? " ». 5.

demande et la condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

Y..., mariés sous le régime de la participation aux acquêts, aux torts du mari, condamné M.

en proportion des enjeux, en remarquant en outre que le bénéficiaire exclusif des gains réalisés par la banque se trouve, en vertu de la loi des grands nombres, dans une situation où tout effet du hasard

réserves ; que, soutenant que l'architecte et l'entreprise avaient entretenu, pendant le chantier, des relations financières, les maîtres de l'ouvrage les ont assignés en nullité ou en résolution du marché

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, lors d'un contrôle effectué en mai 1994 sur les marchandises mises en vente par un grossiste du marché d'intérêt national

[Y] et [KZ] [D], ayants droit de [S] [D], 72°/ Mme [U] [D], domiciliée [Adresse 45], agissant en qualité d'héritière de [S] [D], ont formé le pourvoi n° Q 19-17.983 contre l'arrêt rendu le 27 mars

criminelle, en date du 12 juillet 1983 portant désignation de juridiction en application de l'article 681 du Code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance du président de cette chambre, en date du 4 mars

X..., engagé en qualité de voyageur représentant placier le 24 juin 1990 par la société Dasras et fils et promu directeur commercial le 1er mars 2000, a été licencié pour motif économique le 3 juin 2006

des Jeux avait décidé de ne plus accepter la moindre cession de gré à gré de contrat de courtier mandataire, afin de reprendre à son propre compte l'exploitation du réseau de distribution des jeux de hasard

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 385 F-D Pourvoi n° M 16-15.783

La SA produit la télécopie du 26 mars 2007 par laquelle M.

et les articles 11 et 33 de la loi du 29 mars 2011 ; 3°/ que le Défenseur des droits n'étant pas partie au procès, il ne peut être assisté ou représenté par un avocat; qu'en retenant elle-même que le

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge