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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137235bcd58014677408bc1

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372366cd58014677409438

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

6137230bcd58014677404b98

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

61372313cd5801467740512e

Cassation

9 juin 1998

9 juin 1998

Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372316cd580146774053b7

Cassation

9 juin 1998

9 juin 1998

Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

6137231fcd58014677405b6a

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372205cd580146773f991a

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

Hughes Laughlin, domicilié audit siège, en ladite qualité, en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1991 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), au profit de Mme Fofine X... épouse Y..., demeurant

Source officielle
CC

soc

6137228dcd580146773fe5d3

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

Monboisse, Finance, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Trassoudaine-Verger, les observations de Me Blondel

Source officielle
CC

civ1

6137226dcd580146773fce83

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

613722e5cd58014677402e89

Cassation

22 janvier 1998

22 janvier 1998

Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

613722e6cd58014677402e8e

Cassation

22 janvier 1998

22 janvier 1998

Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

613722edcd580146774034a0

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

613722ffcd5801467740431c

Cassation

22 janvier 1998

22 janvier 1998

Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

613723e6cd5801467740f985

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

Renard-Payen, conseiller, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613723bbcd5801467740d722

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

Calixte X..., demeurant lotissement 139, Punaauia Taapuna (Polynésie Française), en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1999 par la cour d'appel de Papeete (chambre sociale), au profit de la société

Source officielle
CC

cr

6137253fcd5801467741c2ab

Cassation

22 février 1993

22 février 1993

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de Me BLONDEL

Source officielle
CC

soc

613723adcd5801467740cd33

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Makete surf, société à responsabilité limitée dont le siège social est rue du 22 Septembre, BP 3909, 98825 Papeete

Source officielle
CC

soc

61372366cd580146774093bd

Cassation

12 juillet 1999

12 juillet 1999

Jacques X..., demeurant Papara, PK 30 Côté Mer, 98000 Papeete (Polynésie-Française), en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1997 par la cour d'appel de Papeete (chambre sociale), au profit du Territoire

Source officielle
CC

soc

6137226bcd580146773fcced

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

(Polynésie-Française), en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1991 par la cour d'appel de Papeete (Chambre sociale), au profit de la société à responsabilité lmitée Société d'entreprise générale de

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Catherine Z

6079a8e89ba5988459c4f2c8

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

code civil, L. 376-1 du code de la sécurité sociale, 29 et 31 de la loi du 31 juillet 1985 ; Attendu qu'en cas de pluralité d'ayants droit de la victime d'un accident mortel, le recours des tiers payeurs

Source officielle

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