services et de soins n'est pas soumis aux règles relatives au louage de choses ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que les rapports entre la société Résidence Les Tilleuls et Mme K... étaient régis

Régis, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 1990, qui, pour la contravention de coups ou violences volontaires, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement

nouveau spectacle ; qu'en conséquence, ces salariés n'étaient pas des travailleurs privés d'emplois, mais se trouvaient bien dans la situation d'un contrat indéterminé assorti d'une clause d'intermittence régi

autocar entre l'aéroport Marseille-Provence et la gare Saint-Charles à Marseille, le préjudice subi par cette société étant seulement indirect ; "alors que le GIE, qui, comme la partie civile, est régi

autocar entre l'Aéroport Marseille - Provence et la gare Saint-Charles à Marseille, le préjudice subi par cette société étant seulement indirect ; "alors que le GIE qui, comme la partie civile, est régi

Y... était un contrat de fermage régi par le droit commun, devait rechercher, pour qualifier la location intervenue le 1er juin 1986, si les bâtiments objets de cette location n'étaient pas en relation

parties faisant l'objet d'un bail commercial unique ; que le bail était donc commercial avant 1948 et, au moins, jusqu'à fin 1952, ce qui excluait que l'appartement litigieux, qui en faisait partie, soit régi

X..., devenu seul propriétaire du local, fait grief à l'arrêt de décider qu'un nouveau bail, régi par le décret du 30 septembre 1953, s'est formé à compter du 1er janvier 1984, alors, selon le moyen, "

X... de traiter directement avec les clients, n'implique pas l'absence de relations contractuelles entre les clients et le franchisé, les contrats conclus entre ces clients et le franchisé étant régis

A..., qui l'invitait à s'expliquer sur la qualification de "contrat de louage d'ouvrage régi par l'article 1779-3 du Code civil", la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

réglant les conflits entre la loi française et la loi locale d'Alsace et Lorraine en matière de droit privé, dispose, en son article 10 que "tous les actes juridiques volontaires et notamment les contrats régis

branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que l'affiliation au régime général et le calcul des cotisations de sécurité sociale sont régis

K... demandait qu'il soit jugé que le régime matrimonial était régi par la loi portugaise et qu'en conséquence ce régime était celui impératif de séparation de biens instauré par cette loi ; qu'en retenant

Régis X... et Mme A... son épouse, d'autre part, lequel titre a été notifié le 17 décembre 2015 à M.

2284 du code civil reconnaît à ce dernier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte authentique du 5 mai 2006, la société Caisse régionale normande de financement (la société Norfi) a consenti à Régis

Mme S... fait grief à l'arrêt de dire que le bail était régi par la législation sur les habitations à loyer modéré et qu'elle ne bénéficiait pas d'un droit de préemption mais d'un droit de maintien dans

Mme A... fait grief à l'arrêt de dire que le bail est régi par la législation sur les habitations à loyer modéré, alors « qu' en cas de cession d'un immeuble faisant l'objet d'un bail d'habitation de droit

P... et Mme C... font grief à l'arrêt de dire que le bail était régi par la législation sur les habitations à loyer modéré et que M.

Mme B... fait grief à l'arrêt de dire que le bail était régi par la législation sur les habitations à loyer modéré et qu'elle ne bénéficiait pas d'un droit de préemption mais d'un droit de maintien dans

Mme S... fait grief à l'arrêt de dire que le bail est régi par la législation sur les habitations à loyer modéré, alors qu' « en cas de cession d'un immeuble faisant l'objet d'un bail d'habitation de droit