593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui énonce seulement qu'il a été satisfait aux formes et délais

susvisé ; "2 / alors que la loi pénale est d'interprétation stricte ; qu'en affirmant que Jean-Louis X... ne pouvait se prévaloir de l'impossibilité de retraiter les comptes en raison du bref délai

de procédure pénale, 591 et 593 dudit code ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevables les constitutions de parties civiles d'Isabelle J..., Michel Q..., de la SA Jordi Nadal, Annick L..., Robert

L.452-3 du Code de la sécurité sociale, remboursées par l'employeur, la Caisse se bornant à en faire l'avance, de sorte que viole l'article 40 précité l'arrêt attaqué qui décide la réouverture des délais

Europe Exécutive et Acfa Consultant, par lequel il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé Renaud Y..., M..., Marc J..., Yannick L..., Clément et Muriel K...assistés de Daniel X..., Robert

à compter du moment où il en a eu connaissance, sans préciser que la méconnaissance de ce délai ne serait pas assortie de sanction ; que par ailleurs, les conventions doivent être interprétées en faveur

conclue, de ne pas livrer le matériel ; qu'en effet aucune date n'était prévue pour la livraison non plus qu'aucune indemnité en cas de retard ou d'annulation par l'acheteur du fait de ce retard, que le délai

au moyen, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ; Que, d'une part, dans le cas visé à l'article 500 du Code de procédure pénale, où l'une des parties a interjeté appel pendant le délai

Robert J.

cette mise dans le commerce doit porter sur l'objet argué de contrefaçon ; qu'après avoir constaté que la présentation de la première version du train, en France et à l'étranger, avait été suivie à bref délai

Crim., 2 avril 2014 n° 13-80.474), la question préjudicielle sollicitée apparaissant sans objet ; que l'atteinte éventuelle au droit à être jugé dans un délai raisonnable n'affecte pas la validité de la

X... et son épouse et que les autres enfants de la vieille dame n'avaient plus de ses nouvelles depuis un an et demi ; qu'un mandat d'arrêt a en conséquence été délivré par le juge d'instruction le 8 Juillet

personnes ayant exercé des responsabilités de directeur de cabinet à la mairie de Paris auxquelles il est reproché le détournement de fonds publics du fait de la création d'emplois fictifs ; 1) Robert

Robert E..., entendu sur commission rogatoire par des officiers de police judiciaire, dans un procès-verbal d'audition du 31 janvier 1989 a mis expressément et nommément en cause certains élus rentrant

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 2015), que M. Z... et Mme XX... U..., son épouse, avaient organisé leurs activités et leur patrimoine en recourant à deux sociétés en nom collectif do

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p

Suez-Lyonnaise des eaux par rapport à la valeur économique de la prestation ; que la cour d'appel de Paris, par son arrêt du 29 juin 1998, a enjoint à la société Suez-Lyonnaise des eaux "de communiquer, dans un délai

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, d'une part, courant 1993 et 1994, des travaux d'aménagement d'un théâtre à Aniane (Hérault) ont été pris en charge, à concurrence de 620 000 francs, par l