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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a8649ba5988459c4d108
6 décembre 1993
6 décembre 1993
tenir une comptabilité probante, ce délit n'est pas discuté, il doit être imputé aux deux prévenus ; " et aux motifs des premiers juges " les cessions de créances fictives constituaient des moyens ruineux
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10033
10 janvier 2018
10 janvier 2018
dans le détail de leur argumentation, il convient de constater que les éléments épars communiqués ne sont pas de nature à démontrer que le prêt consenti le 6 février 2004 à la SCI Le Privilège était ruineux
Source officiellecr
61372532cd5801467741bc49
13 novembre 1989
13 novembre 1989
en date du 27 avril 1988, qui, dans les poursuites exercées contre X... et Z... des chefs de banqueroute et complicité, a condamné X... à un an d'emprisonnement pour banqueroute par emploi de moyens ruineux
Source officiellecr
61372533cd5801467741bcff
8 août 1990
8 août 1990
janvier 1985, 402 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... du chef de banqueroute par l'emploi de moyens ruineux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301095
15 octobre 2015
15 octobre 2015
a relevé, reprenant les conclusions de l'expert, que la maison vendue présentait un défaut de conception d'altimétrie des différentes canalisations qui avait pour effet un écoulement des eaux de ruissellement
Source officielleciv3
6079436f9ba5988459c42530
3 mai 1977
3 mai 1977
SOUTIENNENT QUE LA SUPPRESSION DE CETTE MURETTE, QUI PENDANT PLUS DE TRENTE ANS AURAIT CONTENU L'ECOULEMENT DES EAUX DE RUISSELLEMENT, CONSTITUERAIT POUR LE FONDS INFERIEUR UNE AGGRAVATION DE LA SERVITUDE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300426
11 avril 2012
11 avril 2012
de la société Ti et Tho, a, avant dire droit sur la réparation des désordres, ordonné une nouvelle expertise, l'expert ayant notamment pour mission de " vérifier la réalité des infiltrations et ruissellements
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e55d
24 mars 1969
24 mars 1969
ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE BANQUEROUTE SIMPLE, RESULTANT DE CE QU'IL SE SERAIT PROCURE DES FONDS AVEC DES MOYENS RUINEUX
Source officiellecr
6079a7fa9ba5988459c4b778
29 juin 1981
29 juin 1981
AURAIENT EU RECOURS AUX TRAITES DE COMPLAISANCE, SANS QU'IL SOIT CONSTATE, NI QU'ILS AIENT EU L'INTENTION DE RETARDER LA CONSTATATION DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, NI QU'IL S'AGISSAIT LA DE MOYENS RUINEUX
Source officiellecomm
61372330cd58014677406950
27 octobre 1998
27 octobre 1998
X... avait, ce faisant, recouru à des moyens ruineux pour se procurer des fonds, la société étant tenue au paiement des intérêts, la cour d'appel a violé l'article 189.2 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Source officiellecr
6079a87d9ba5988459c4d7e9
11 avril 2002
11 avril 2002
l'instruction a rejeté la demande d'une personne mise en examen du chef de banqueroute (X...), tendant à l'annulation des actes de l'instruction visant des faits de banqueroute par emploi de moyens ruineux
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00445
12 mai 2009
12 mai 2009
X... relatives à l'ensemble des crédits consentis, s'est bornée à affirmer que la fourniture de crédits ruineux n'était pas démontrée, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la banque avait cessé
Source officiellecr
613724e3cd58014677419371
16 mars 1987
16 mars 1987
du 13 juillet 1967 applicable en la cause, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'emploi de moyens ruineux
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00001
8 janvier 2013
8 janvier 2013
ainsi des difficultés subies par deux entités distinctes, dont l'une n'était pas l'emprunteuse, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à engager la responsabilité de la banque pour crédit ruineux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310451
12 novembre 2020
12 novembre 2020
N... fait valoir que l'édification de la maison de l'appelant a substantiellement aggravé sa servitude de ruissellement des eaux en raison d'une part d'un terrassement ayant surélevé de deux mètres le
Source officielleciv1
607940bc9ba5988459c3d9b9
11 juin 1965
11 juin 1965
ATTAQUE QUE X...A RECULE LA LIMITE DE SA PARCELLE, SISE EN BORDURE D'UNE ROUTE NATIONALE, POUR AMENAGER UN TERRE-PLEIN DE STATIONNEMENT DE VOITURES AUTOMOBILES, ET, AFIN D'EVITER QUE LES EAUX DE RUISSELLEMENT
Source officiellecr
6137255fcd5801467741d253
5 mars 1997
5 mars 1997
; qu'en réalité, un plan d'eau ne contient des eaux libres que s' il est naturellement alimenté par une eau courante, un plan d 'eau alimenté artificiellement par des eaux fluviales, des eaux de ruissellement
Source officiellecr
613725eccd5801467742193a
4 avril 2001
4 avril 2001
... coupable du délit de banqueroute ; "aux motifs que la société d'économie mixte locale de la source de Vélines était une personne morale de droit privé et que Didier X... a employé des moyens ruineux
Source officiellecr
61372578cd5801467741e085
5 mars 1997
5 mars 1997
; qu'en réalité, un plan d'eau ne contient des eaux libres que s'il est naturellement alimenté par une eau courante, un plan d 'eau alimenté artificiellement (par des eaux fluviales, des eaux de ruissellement
Source officielleciv3
61372501cd5801467741a2ae
20 juin 2007
20 juin 2007
6 novembre 1992, l'architecte s'était borné à indiquer au maître d'ouvrage que le sol du parking inférieur "risque, après de fortes pluies, d'être saturé d'humidité avec des suintements et des ruissellements
Source officiellePage 11 sur 52