MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen identique produit aux pourvois par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour MM. Marcel, Mathieu, Z... X... et Mme Martine X....

société Minerstone, société anonyme, dont le siège est 15, cours de la Fontaine, 18000 Bourges, en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1994 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit

date du 16 octobre 2002, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Victor X... et de la société ESCORT du chef d'importations sans déclaration de marchandises prohibées ; Vu les mémoires produits

société AMP a assigné la société SETEGUE en paiement ; Attendu que pour limiter la demande à une certaine somme, l'arrêt relève que l'expert détaille et commente chantier par chantier les pièces produites

répétées des salariés avaient perturbé le fonctionnement normal de l'entreprise, la société Silvallac visait dans ses conclusions et produisait l'état des absences de l'entreprise qui établissait un fort

totale de similitude entre les conditionnements des produits Bibi de la société COFCI et de ses anciens produits Bibi, l'absence de modification de ces conditionnements et de présentation des produits

par l'employeur, n'a pas répondu aux conclusions du salarié, privant ainsi sa décision de motifs ; 2 / qu'en retenant le seul contrat à durée déterminée produit par l'employeur, alors que la loi des

entre les deux marques ; qu'en statuant de la sorte, motif pris de l'absence de confusion intellectuelle possible entre les personnages évoqués par chacune des marques, circonstance qui n'est pas de

photographies ne sont nullement produites aux débats » sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de ces photographies, dont la communication n'avait pas été contestée, la cour d'appel

l'absence de risque de confusion issu de leur usage, la cour d'appel ne pouvait déclarer cet usage fautif ni l'interdire sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations au regard

premiers prix et des produits de marques distributeurs (MDD) tirant les prix vers le bas, la stratégie commune des offreurs de pâtes persillées dans le positionnement des produits mettant en avant la

dans l'esprit du consommateur sur l'origine du produit", sans priver sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 2 / que l'expert, puis le tribunal, avaient relevé

au tribunal, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de ces pièces qui figuraient pourtant au bordereau de pièces annexé aux conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 22 octobre 2003), que la société de droit helvétique des Produits

de tout produit Chanel dans les catalogues diffusés par la société LV à l'intention des comités d'entreprise et par l'absence de résiliation des contrats conclus par d'autres sociétés ayant commis des

(Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1990 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), au profit de : 1°/ M.

vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me JOUSSELIN et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions

à s'expliquer sur l'absence au dossier de ces pièces qui avaient été produites en première instance, sur lesquelles se fonde le jugement déféré, qui étaient expressément invoquées par M.

de M. l'avocat général Z... ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 80-1 et 593 du code de procédure pénale et 441-

dans l'entreprise, notamment au cours de ses absences pour congés de maladie ; Attendu que M.