de lien de subordination entre les salariés de l'entreprise sous-traitante prestataire de service et l'entreprise donneuse d'ordre ; qu'en l'espèce, il résultait des éléments aux débats l'absence de tout

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris sur l'ensemble de ses dispositions civiles, alors « que la contradiction de motifs équivaut à son absence ; qu'en confirmant

Elle a détaillé et justifié ses calculs dans ses conclusions établissant précisément son préjudice », pour approuver le jugement entrepris d'avoir jugé que, compte tenu des carences dans la comptabilité

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité et, par voie de conséquence, a condamné M.

[H] chef de chantier de l'entreprise SEEI ; que la réparation du piquage défectueux était confiée à l'entreprise GTIA par les Cokes de Carling aux termes d'une autorisation de travaux du [Date décès 1]

[I] alors « que la tierce-opposition remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; que la décision qui

d'appel de motiver leur décision à cet égard s'impose avec d'autant plus de force lorsque le prévenu avait été relaxé du chef de cette infraction par les premiers juges en raison de l'absence d'intention

entrepris ; Attendu qu'auparavant, par jugement du 7 octobre 1993 le tribunal avait déclaré non avenue l'opposition formée par le prévenu au jugement du 10 décembre 1992 ; que sur appel du seul

Z..., ès qualités, aux dépens, alors, selon le moyen : 1 / que si le juge peut d'office déclarer irrecevables des conclusions déposées et signifiées après l'ordonnance de clôture, en revanche, même

Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 12.

qui, dans l'information suivie contre personnes non dénommées, des chefs de tromperie sur la qualité d'une prestation de service et faux en écriture, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

du fond ont l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que la société avait expressément insisté dans ses écritures d'appel sur l'absence de signature sur les titres qui lui avaient

par là même les motifs du jugement entrepris, la cour d'appel qui a seulement statué sur le droit de repentir de la SCI PASSAGE DU PORT concernant le congé du 20 janvier 2009 (bail du lot n° 125 devenu

entrepris en toutes ses dispositions, a renvoyé M.

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit qu'il résultait de l'information des charges suffisantes à l'encontre de MM.

de dix personnes, mésentente qu'elle constatait expressément, ne nuisait pas au fonctionnement interne de l'entreprise ce qui caractérisait une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris et autorisé l'exécution de la décision de confiscation du produit net de la vente de l'immeuble sis [Adresse 1] et a rejeté

Par jugement du 17 octobre 2018, M.

Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise, alors : « 1°/ que constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et

du 18 mars 1998, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, du chef d'atteinte à l'égalité des candidats dans les marchés publics, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge