[S], en sa qualité de représentant légal de la Banque populaire Auvergne Rhône-Alpes, avait ratifié la déclaration de créance faite par M.

[R], en sa qualité de représentant légal de la Banque populaire Auvergne Rhône-Alpes, avait ratifié la déclaration de créance faite par M.

loi du 11 mars 1927, 593 du Code de procédure pénale et 6-3-b et c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale

591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

de la société Comex, société anonyme, dont le siège social est sis à Marseille (9e) (Bouches-du-Rhône), ..., prise en la personne de ses président-directeur général, administrateurs et représentants légaux

de tout lien de causalité entre la faute reprochée à la société civile immobilière de la Pajotterie et le dommage allégué, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

de système informatique cohérent, et entraînant l'absence de tenue d'un état des stocks bimensuel prévu au contrat ; que ces manquements, loin d'avoir été contestés par la société Sofecome, lui avaient

1993), et 593 du Code de procédure pénale, des articles 6-1 et 6-3 c) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

et aux demandes ordinales, et d'absence de conservation des minutes, et de la condamner à une interdiction d'exercice pendant une durée de sept mois, alors « que l'ingérence dans le respect du droit au

pris de la violation des articles 400 de l'ancien Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux articulations essentielles du mémoire, défaut de motifs et manque de base légale

cassation pris de la violation des articles 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, manque de base légale

sommaires lors des débats devant la chambre d'accusation ; "alors, d'une part, qu'en l'état de ses mentions erronées, l'arrêt attaqué ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale

Aucun grief ne résulte dès lors de l'absence de contrôle effectif du juge d'instruction. 21.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation d'es articles 63, 63-1, 63-2, 63-3, 63-4, 64 et suivants, 171, 591 à 595 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

[G], secrétaire général, et comporte, annexé, un exemplaire des statuts de l'union départementale, prévoyant en son article 24 que « le secrétaire de l'U.D (...) est le représentant légal de l'U.D dans

substantielle a porté atteinte aux intérêts de la personne qu'elle concerne ; que le prévenu n'étant pas concerné par la formalité devant accompagner l'audition de la victime n'est pas recevable à se

réalité du danger, la procédure d'alerte est soumise à des conditions précises, à savoir notamment la réunion du CHSCT et la saisine de l'inspecteur du travail et que prive sa décision de toute base légale

Code de procédure civile, le jugement doit être prononcé par l'un des juges qui l'ont rendu, à peine de nullité ; qu'en l'espèce, la cause ayant été débattue devant un magistrat rapporteur, et en l'absence

pris de la violation des articles 1 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 81, 151, alinéa 4, 114, 116-1, 173-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

au regard de l'article R. 141-3 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'omission d'une formalité substantielle de la défense, telle que l'absence de convocation du médecin traitant de la personne