Sur le moyen unique : Attendu que, par jugement du 12 juillet 1991, le tribunal d'instance de Martigues a dit que le syndicat STL de l'entreprise Montlaur Etang de Berre était dépourvu de la représentativité

était représentatif dans l'établissement compte tenu des résultats obtenus, aux dernières élections des délégués du personnel, par deux autres syndicats, bénéficiant de la présomption légale de représentativité

... et Z... en qualité de délégué syndical central au sein de l'unité économique et sociale formée par différentes sociétés du groupe Korian ; que la société Korian (la société), contestant la représentativité

représentant syndical au comité d'établissement de la région SNCF de Nancy, au motif que ce syndicat n'était pas représentatif au sein de cet établissement, alors, en premier lieu, que le tribunal s'est abstenu

des représentants du personnel aux comités d'établissement, le tribunal a dénaturé par restriction les termes de cet accord, en violation de l'article 1134 du Code civil ; d'autre part, que la représentativité

de l'organisation syndicale l'ayant désigné ; que l'employeur qui permet aux délégués syndicaux de poursuivre leurs fonctions après le premier tour des élections nonobstant l'absence de désignation par

7 oct. 2010) ; que le principe d'égalité de traitement des syndicats ne s'oppose donc pas à la restriction des prérogatives syndicales pour les organisations ne remplissant pas les critères de représentativité

de négociation à laquelle le délégué syndical est appelé à participer en application de l'article L. 2232-17 ; qu'ensuite, selon l'article L. 2122-1, l'audience prise en compte au titre de la représentativité

au premier tour des élections et ne pouvait prétendre désigner un candidat ; qu'en disant que la désignation de Mme X... est régulière sans constater la représentativité dans l'entreprise du syndicat

des organisations syndicales en réservant le droit de désigner un délégué syndical aux organisations syndicales qui auront démontré leur représentativité au niveau de l'entreprise ou de l'établissement

; 2 / que le SNPMA s'étant donné pour objet, dans ses statuts, de représenter les praticiens de la Mutualité agricole, catégorie tout à fait particulière de salariés échappant à toute représentativité

n° 447439 du 23 décembre 2020 en référé liberté, qu'il avait été porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté syndicale de l'Union collégiale après avoir notamment précisé que « l'absence

27 DECEMBRE 1968, COMME DELEGUE SYNDICAL DE LA SECTION DE LA CONFEDERATION GENERALE DES SYNDICATS INDEPENDANTS (CGSI), IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, RECONNU LE CARACTERE DE REPRESENTATIVITE

MAROMME DE LA SOCIETE TRANSPORTS COULIER FRANCE, QUI AVAIT EU LIEU LE 2 DECEMBRE 1983 ; QU'A L'AUDIENCE DU 19 JANVIER 1984, LA C.G.T., APPELEE COMME DEFENDERESSE A L'INSTANCE, A CONTESTE LA REPRESENTATIVITE

, ET DE L'ACTIVITE DU SYNDICAT DANS L'ETABLISSEMENT ; QUE LE TRIBUNAL S'EST ABSTENU DE FAIRE DE CE CHEF DES CONSTATATIONS VALABLES ET RELEVE AU CONTRAIRE DES FAITS SYMPTOMATIQUES, SINON DE L'EXISTENCE

à la seule exception du score électoral de 10 % auquel il devra satisfaire dès les premières organisations professionnelles organisées dans l'entreprise ; qu'en se fondant, pour conclure à la représentativité

groupe qui ont pour objet de définir les garanties sociales des salariés de ce groupe, n'ont pas modifié celles concernant les accords relatifs au comité de groupe lesquelles n'exigent pas une représentativité

au sein de l'UES GROUPAMA GAN, le Tribunal d'instance, qui en a déduit que cette décision n'avait pas porté sur la notion de représentativité au sein de l'établissement GROUPAMA, quand cette décision

3 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions, la Fédération confédérée Force ouvrière de la métallurgie faisait valoir, sur le fondement de l'article L. 2322-5 du code du travail, qu'en l'absence

syndicaux légalement ou conventionnellement prévues que si elles sont représentatives dans l'entreprise ou l'établissement dans lequel ces désignations doivent prendre effet ; d'autre part, qu'en l'absence