X... et la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce de leurs appels en garantie dirigés contre les conducteurs des autres véhicules

à des fonctions syndicales est irrégulière dès lors qu'elle est seulement destinée à assurer sa protection personnelle contre le risque d'un licenciement ; que l'antériorité de la date d'envoi de la convocation

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 1997, qui l'a condamné, pour infractions aux règles relatives à la sécurité des travailleurs, à deux

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 avril 1995, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction, du 10 novembre 1994, disant n'y avoir lieu à suivre contre

, la cour d'appel a violé l'article R. 143-2 du Code du travail ; 3 ) que le salarié peut se prévaloir des mentions ou de l'absence de mentions portées sur le bulletin de salaire à charge pour l'employeur

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 mars 2003, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, pour, notamment, vol et recel

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., ancienne salariée de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 4 octobre 2005), que Didier X..., salarié d'EDF-GDF depuis

Z... contre la société Segment, alors que, selon le moyen, d'une part, est regardée comme l'employeur, l'entreprise à l'égard de laquelle le salarié se trouve dans un lien de subordination juridique notamment

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 8 février 1995, qui, pour délit de blessures involontaires, l'a condamné à 4 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

salariés énumérés à la prévention, dès lors que cette dernière contient le terme « notamment », qui impose évidemment une étude plus globale ; "1°) alors que la cassation à intervenir sur le pourvoi

médicale, que pour deux autres, le médecin-contrôleur avait conclu à l'absence d'incapacité et que le dernier n'était pas justifié ; que prétendant que son refus de se soumettre à une contre-visite

[J] [Q], partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 15 janvier 2015, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non

où elle occupait un emploi ; que Mme K... assurait que Mme G... la remplaçait au tabac « au black », lors de ses absences dont en février 2013 ; que M. B... indiquait que G... J...

société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la société Y..., partie civile, contre

Jean-Yves B..., La société La Poste, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 17 mai 2016, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de harcèlement et discrimination

elle puisque d'autres personnes, qui auraient pu être malveillantes dans la société, ont pu utiliser son poste lors de ses absences momentanées ; même si elle a été mise en cause par M.

KK..., les salariés ont décidé de retenir contre leur gré MM. MM... et KK...; que la rétention a pris fin à 18 heures ; que, selon des attestations, les salariés ont été sommés par M.

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION partielle sur le pourvoi formé par la société Picard surgelés, contre

; que les relations de Joao Y... avec les autres salariés n'étaient pas dégradées au point d'empêcher Joao Y... d'exercer ses fonctions de conducteur d'engins ; que (...) les absences injustifiées par