n'était pas le cas dans l'accord du 11 décembre 1973 ; qu'en outre, l'accord de 1974 garantissait un salaire minimum quelle que soit la cause de la baisse de salaire, tandis que l'accord de 1973 n'organisait

de 881 292 francs encaissée en 1977, 1978 et 1979, a entaché sa décision d'un motif erroné ; " alors qu'en outre, subsidiairement, si la PBS a la qualité de résident, elle n'avait pas besoin d'une

d'avoir à Epinal, le 10 mai 1996, sans être titulaire de l'autorisation requise, exploité ou fait exploiter un magasin soumis aux obligations édictées par l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 ;

, tout en révisant, sur la base de l'indice INSEE du coût de la construction du deuxième trimestre 1977, la fraction de 5 % du prix de la vente dû seulement en mai 1978, la cour d'appel s'est contredite

unilatérale de l'employeur ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la salariée avait adhéré à ce régime de prévoyance qui lui était plus favorable que la convention collective et que l'accord

1976, 14 novembre 1978, 16 novembre 1973, 10 août 1973, non visées dans les conclusions ou dans le bordereau de communication des pièces..., ainsi qu'au vu d'une note en délibéré, également non communiquée

période de cinq ans et de congés payés afférents, en faisant valoir que cette prime aurait dû lui être versée en application de l'accord du 10 août 1978 sur la révision des classifications et le relèvement

1997, notifié aux salariés sa décision de fermer ce régime de retraite à compter du 15 décembre 1999 avec maintien du versement des pensions aux retraités et maintien pour les actifs des droits acquis

LIQUIDATION DES BIENS, QUE LES INSERTIONS PREVUES A L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 SONT PARUES DANS CETTE MEME ANNEE 1971, QUE L'ETAT DES CREANCES A ETE DEPOSE ET LA PUBLICATION DE CE DEPOT

suisses ; " aux motifs que la nouvelle demande d'extradition en date du 5 mai 1987 dont la Cour est saisie est fondée sur la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, qui a abrogé le

JOSE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 6 DECEMBRE 1978, QUI L'A CONDAMNE A 10 000 FRANCS D'AMENDE POUR LE DELIT DE PECHE SANS LICENCE DANS LA ZONE ECONOMIQUE

, à compter du 30 juin 1976 ; que le 11 décembre 1975, une convention a été signée entre le représentant de l'employeur et M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 45 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE FINANCIERE SOFAL (LA SOFAL

AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 21 DECEMBRE 1967 APPLICABLE EN LA CAUSE ; ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT D'UNE AFFAIRE EN ETAT NE PEUT ETRE DIFFERE PAR LE DECES D'UNE DES PARTIES ; SUR LE MOYEN

du 10 août 1978 relatif à la révision des classifications de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 ; 2°/ qu'aux termes exprès de l'avenant n° 3 à l'accord du

mars 1927, 12-2, a) de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, de même que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné

, BIELLE A CEDE A LA SOCIETE LE NEVE LA LICENCE D'EXPLOITATION QUI LUI AVAIT ETE CONCEDEE LE 1ER OCTOBRE PRECEDENT ; QUE, LE 10 JANVIER 1978, HERBLINE ET LA SOCIETE LE CHIMISTE ONT A SSIGNE EN CONTREFACON

alors, d'une part, qu'il résulte tant des motifs que du dispositif d'un précédent arrêt du 24 octobre 1975 que les parties s'étaient mises d'accord pour reconnaître que l'intéressé était bénéficiaire

, 1976 et 1977, alors que, pour considérer comme établi que M.

1975, qui, sur appel, a été confirmé par un arrêt du 18 mai 1976 ; qu'en août 1976, la société Comavi a été déclarée en règlement judiciaire ; que la société Sirena a été admise à titre provisionnel pour