suite au commandement de payer qui lui avait été délivré le 15 mars 2004 et que son avocat s'était alors contenté d'indiquer qu'il ne possédait plus aucun bien et ne pouvait s'acquitter des sommes réclamées

la vente forcée de leur maison en sorte qu'un arrangement de famille avait été convenu aux termes duquel les époux X... feraient l'acquisition de leur immeuble de NOISY LE GRAND, paieraient à cette occasion

du 13 avril 1990 aux termes duquel les époux Y... avaient acquis auprès de Mme Z... leurs parcelles 770 et 786 mentionnait expressément que les propriétaires de l'immeuble 770 profitaient d'un droit de

Z..., signé une promesse de vente d'un appartement, situé... et ... à Paris XVème, que les époux avaient acquis par acte du 20 juin 2003, dépendant donc, au moins pour partie, de la succession de B...

Olivier Y..., a acquis deux immeubles à ...et ...; qu'après la revente de ces biens, les époux ont acquis en indivision, à concurrence de 67 % pour l'épouse et de 33 % pour le mari, une maison d'habitation

en cause,- le Notaire instrumentaire désigné, après investigation de la situation de chacun des époux (dont les comptes y compris au Portugal ont été évoqués), a dans son rapport reconnu une équivalence

l'évaluation du bien à la somme de 319.000 €, ce prix étant celui de l'acquisition le 13 décembre 2006 ; que l'acte d'acquisition du bien en date du 2 octobre 2006 par la communauté des époux ne contient

Z... ne conteste pas que Mme X... se soit acquittée seule de ce remboursement, tout comme du solde du prêt qui avait été consenti aux deux époux pour l'acquisition de l'immeuble commun.

à la somme de 45 000 euros ; - un immeuble à usage d'habitation situé à [...] , acquis en novembre 2008, évalué à la somme de 295 000 euros ; - un immeuble comprenant une cellule commerciale ainsi qu'un

X... de ses demandes en annulation de la donation des deniers ayant permis l'acquisition de l'immeuble sis ... à Arles, et en remboursement des sommes données par lui ayant permis la rénovation de cet

Aux termes de l'article 2374, 2°, du code civil, les créanciers privilégiés sur les immeubles sont, même en l'absence de subrogation, ceux qui ont fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, pourvu

, la cour d'appel a souverainement estimé qu'il ressortait de la volonté des époux que cette présomption interdisait de prouver que l'un ou l'autre des conjoints ne s'était pas acquitté de son obligation

époux A... et que l'autre partie a été revendue aux époux O...

, décide qu'en application de l'alinéa 2 du texte précité, l'acquisition de l'immeuble indivis à parts égales constitue une donation non rémunératoire entre époux, révoquée par l'effet du divorce ; Qu'en

PREMIER MOYEN DE CASSATION En ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a dit que les époux X... ne peuvent se prévaloir que du seul contrat n°... qu'ils ont souscrit auprès des

par le conjoint du débiteur soient réunis à l'actif d'établir que ces acquisitions ont été faites avec des valeurs fournies par le débiteur; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que l'immeuble acquis

payées, les inscriptions susceptibles de grever l'immeuble vendu, a commis une faute consistant dans la remise de l'intégralité du prix de la vente aux époux A..., alors que l'immeuble était donc grevé

; qu'à l'acte, auquel est intervenu son mari, il était indiqué que cette acquisition était « pour son bien propre avec l'autorisation de son mari comme remploi à titre de propriété » ; que, le 6 octobre

2008 ; que les époux X... ont contracté un prêt immobilier auprès du Crédit foncier pour financer leur acquisition dont le tableau d'amortissement annexé à l'acte de vente mentionnait des mensualités

branches : Vu l'article 1408 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'acquisition faite, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un bien dont l'un des époux était propriétaire