argués de faux (acte de notoriété acquisitive du 10 novembre 1965, acte de partage du 16 novembre 1966 et document d'arpentage du 12 septembre 1977) ont été utilisés pour l'établissement de l'acte authentique

Par actes des 20 et 25 mars 2019, la société LIDL a assigné les sociétés SNA en référé afin d'obtenir la rétractation de ces ordonnances. 3.

pas recevable à invoquer pour la première fois devant la cour d'appel les exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure, l'article 385 étant conçu en termes généraux et visant tous les actes

une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte

[S] de l'action projetée par Greenpeace France le lendemain mais sans établir le moindre acte matériel de complicité par provocation, fourniture d'instructions ou aide et assistance en vue de la commission

de le commettre ; qu'en outre, n'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte

non-lieu, confirmée par arrêt de la Cour de céans, devenu définitif à la suite du désistement du pourvoi en cassation, établissait la fausseté des faits dénoncés par Jean X... et constituait l'élément matériel

[K] coupable d'une omission de déclaration d'un changement d'adresse, que ce dernier résidait en réalité au domicile de Mme [S], cependant que cette circonstance, à la supposer vraie, ne caractérisait

selon les auditions, à la solde d'un nommé B... résidant au Maroc, sans apporter le moindre élément à l'appui de ses allégations, lesquelles apparaissent, dès lors, dénuées du moindre sérieux et caractérisent

[W] et [G] [E], la somme de 215 667,49 euros au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles 2 et 497 du code de procédure pénale que le

Gérard, contre l'arrêt de la même cour d'appel, en date du 15 mars 2004, qui, a ordonné la rectification d'une erreur matérielle contenue dans le précédent arrêt ; Joignant les pourvois en raison

réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, à obtenir un avantage matériel ou moral indu, ou réalisé avec l'intention d'échapper à l'application d'une loi impérative

a commandé, le 24 avril 1989, à la société Manulevages services (société Manulevages) un chariot élévateur et un transpalette; que le 26 juillet 1989, un nouveau bon de commande pour les mêmes matériels

entrevue avec Jacques A..., d'avoir invité ce dernier à recevoir André-Noël D... alias " C... ", en connaissance de cause de la part de François Y..., concrétisant par ailleurs les actes matériels prévus

aucune manoeuvre frauduleuse ou prise de faux nom ou de fausse qualité ; que l'abstention de produire un acte ne saurait constituer une manoeuvre frauduleuse en sorte que l'infraction alléguée n'était

troisième professionnel est l'un des prévenus, Loïc Z... lui-même ; "alors que, d'une part, le délit d'abus de biens sociaux prévu par l'article L. 242-6 du Code de commerce est caractérisé par un acte

; que de même, il n'a jamais reçu l'ordre d'un de ses supérieurs hiérarchiques d'agir de la sorte ; que même si cela avait été le cas, il lui aurait appartenu de refuser d'exécuter un tel acte dont le

aucun des actes décrits par le texte d'incrimination ; que l'avocat de M.

, la partie qui fonde ses prétentions sur cet acte doit être déboutée ; qu'en l'espèce, pour condamner les consorts W...

délit instantané, il se prescrit à compter du jour où il a été commis ; que le point de départ de la prescription ne peut être fixé à une date ultérieure que lorsque l'auteur du délit a accompli des actes