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208 résultats pour « action d'un créancier personnel contre un indivisaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02072

Cassation

13 novembre 2014

13 novembre 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n°s N 12-20.069 et M 13-10.274 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° N 12-20.069 dirigé contre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100562

Cassation

20 mai 2009

20 mai 2009

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé non établie la propriété personnelle de Daniel X... sur les tableaux offerts en contre garantie bancaire, notamment les tableaux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00622

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

C... fait grief à l'arrêt de rejeter sa fin de non-recevoir opposée à l'action intentée par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100510

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

Patrick A..., dans l'actif de la succession alors que cette dette n'avait pas encore été remboursée, quand la créance du défunt envers l'un des copartageants, même non réglée, fait partie de l'actif successoral

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10667

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

D..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° B 18-25.672 contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2018 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à la société Eléctricité de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00903

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

M..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° N 19-12.806 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à la société France médias

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110513

Cassation

3 octobre 2019

3 octobre 2019

F..., épouse W..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 27 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme I...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR05122

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

K..., dont elle était pas créancière ; que M. Y...n'ignorait pas que M. O... et son oncle M.

Source officielle

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