FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DECLARE PRESCRITE, POUR LA PERIODE 1967 A JANVIER 1971, L'ACTION EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE TRANSPORT, ET D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ENGAGEE PAR LUI CONTRE L'ASSOCIATION

du congé avec refus de renouvellement et refus de paiement d'une indemnité d'éviction, pour un motif prétendu grave et légitime, tenait en suspens la demande en paiement d'une indemnité d'éviction, dont

Il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions d'appel du locataire que celui-ci ait soutenu avoir formé par conclusions du 4 mars 2017 des demandes ayant interrompu la prescription de l'action en paiement

afférente au salaire ; que tel est le cas d'une action tendant au remboursement d'indemnités kilométriques et de repas liées à l'exécution d'un travail salarié ; Qu'encourt dès lors la cassation l'arrêt

X..., postérieurement à l'introduction par ce dernier d'une action en paiement de l'indemnité afférente à l'incendie du bâtiment assuré, la cour d'appel retient qu'il résulte des termes mêmes du contrat

Y... irrecevable en sa demande en fixation d'une indemnité d'occupation, l'arrêt retient que son action a été éteinte par l'ordonnance du 18 novembre 1986 commettant un expert, de telle sorte que l'effet

LA CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LYON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR CONTREDIT D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DES INDEMNITES

la réparation du dommage que lui causent les faits de contrefaçon, en sorte qu'en présence de leurs conclusions qui demandaient que soit accueillie au titre d'une telle action leur demande d'indemnité

employé par la société des Etablissements Ballande en qualité de gardien de nuit de l'un de ses magasins situé à Nouméa; que contestant avoir démissionné, il exerce, devant le tribunal du travail, une action

X... avaient un objet identique tenant à la réparation du préjudice subi par l'effet de la rupture du contrat de travail, mais qui a déclaré recevable l'action en paiement de l'indemnité compensatrice

[X] contre son assureur aux fins de paiement de l'indemnité d'assurance, l'arrêt, après avoir déclaré que cette action dérivait du contrat d'assurance et que la prescription biennale était inopposable

C... redevable d'une indemnité d'occupation depuis avril 1973, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 2277 du Code civil selon lesquelles les actions en paiement de créances périodiques,

33, alinéa 3, de la loi précitée, est soumise à la condition d'être prévue contractuellement ; qu'il ressort de l'article 10 du contrat MACIF qui organise l'action subrogatoire que les indemnités versées

X... fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande prescrite, alors, selon le moyen, 1° que le délai de prescription de l'action en paiement d'une indemnité d'occupation ne peut commencer à courir avant

est partie, ouvre droit à la majoration des indemnités versées à la victime ou à ses ayants droit en application de la législation de sécurité sociale, l'indemnisation à la charge du FIVA étant alors

en espèces dont le montant correspond à ses droits acquis ; que cette indemnité a le caractère de salaire ; que pour déclarer irrecevable l'action aux fins d'indemnisation pour défaut de respect du droit

considère que le procès-verbal de difficultés établi par le notaire liquidateur, après que le divorce fut devenu irrévocable, interrompt la prescription de l'action en fixation de l'indemnité d'occupation

CHEURFAOUI DU 21 FEVRIER AU 8 MAI 1976, DATE DE SA SORTIE DU CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE, AU TITRE DE LA MALADIE; QU'ELLE REFUSA, POUR LA PERIODE POSTERIEURE, D'UNE PART, DE LUI PAYER LES INDEMNITES