LE GARDIEN D'UN VEHICULE PAR UNE PERSONNE TRANSPORTEE A TITRE BENEVOLE, POUR OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE A ELLE CAUSE EN COURS DE TRANSPORT ; QU'ELLE DISPOSE, DES LORS, INDIFFEREMMENT, CONTRE SON

en responsabilité dirigées contre les personnes morales de droit public en vue de la réparation des dommages causés par des véhicules, présente un caractère général et ne comporte pas d'exception dans

s'appliquent notamment aux assurances de responsabilité qui relèvent de cette catégorie ; qu'en conséquence, c'est à tort que monsieur X... sollicite le paiement de la valeur de remplacement du véhicule

pas couverts par cette garantie les dommages qui avaient été causés aux parties hautes du véhicule, la société a exigé du consommateur le paiement du montant intégral des réparations, soit 7 000 euros

O..., domiciliée [...], 2°/ au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation.

démontre que les deux contraventions au Code de la route reprochées aux conducteurs des véhicules automobiles n'ont pas été une cause génératrice de l'accident ; En cet état : Sur le premier moyen

Le quatrième dispose : « La loi applicable détermine notamment : 1. les conditions et l'étendue de la responsabilité ; 2. les causes d'exonération, ainsi que toute limitation et tout partage de responsabilité

civile souscrite par la société X... assure l'indemnisation des dommages causés à autrui suite à un accident, étant précisé que l'assureur indemnise toute personne autre que l'assuré ; qu'aux conditions

X... exerçait l'action rédhibitoire fondée sur les vices cachés de la chose vendue, indépendamment de toute demande indemnitaire ; qu'en retenant que « M.

le cadre de la procédure collective ; 1- ALORS QU'en cas de fraude à l'égard d'un ou de plusieurs créanciers, le tribunal autorise la reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre

de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage ; qu'il appartient dès lors au client de démontrer que le dommage subi par son véhicule trouve son origine dans l'élément sur lequel le

Par arrêté en date du 9 juin 2016, l'état de catastrophe naturelle a été constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue sur cette commune. 4.

et d'objet ; que tel n'est pas le cas, entre une action en paiement du solde du prix d'une vente ou en réduction de ce prix, et entre une action en nullité de la vente pour dol, et une action en responsabilité

même si, cette cause est inconnue de tous ; - à supposer même, que le vice caché résulte de l'immatriculation frauduleuse du véhicule concerné, ce vice ne rendait quoi qu'il en soit pas ce véhicule, impropre

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X...

de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'un véhicule automobile immobilisé sur un passage à niveau après la fermeture des

[W] ont assigné la société Ucar pour obtenir, à titre principal, la nullité du contrat de franchise, subsidiairement, sa résiliation aux torts exclusifs de la société Ucar et, en tout état de cause, la

n'en est pas le propriétaire, la faute de ce conducteur peut être opposée au propriétaire pour l'indemnisation des dommages causés à son véhicule et le propriétaire dispose d'un recours contre le conducteur

en matière d'accidents causés par un véhicule est, à l'égard des tiers, substituée à celle de l'agent ; qu'en l'espèce, Denise X..., épouse Y..., agent de France Télécom, ne pouvait être déclarée, sur

pourra le cas échéant exercer son recours à l'encontre de la SAS LOXAM » ; ALORS QUE nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que lorsque la responsabilité d'un accident du