au titre de la perte des capitaux investis dans la société Motibri ; Condamne M. et Mme [P] et la société [R] et associés, prise en la personne de Mme [R], en qualité de liquidateur de la société

;arrêt selon lequel « Le président informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire » et « M.

X... fait grief à l'arrêt de le déclarer responsable de fautes de gestion ayant généré l'insuffisance d'actif, d'avoir disposé des biens de la société comme des siens propres, d'avoir fait des biens ou

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2006, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert- comptable et fraude ou fausse déclaration

simplifiée, dont le siège est [...] , considérée d'une part, à titre personnelle et d'autre part, venant aux droits de la société Vesonne, contre l'arrêt rendu le 11 mai 2017 par la cour d'appel de Bordeaux

fiscal étant nul (pièce 1-5) ; que la déclaration des résultats de l'exercice clos en 1996 n'a pas été déposée malgré l'envoi d'une mise en demeure du service adressée le 2 juin 1997 à la SA H...

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Pierre X..., décédé en cours de procédure, et Robert X..., son fils, ont constitué et dirigé la société civile d'exploitation ag

Certes, l'article L. 145-60 dispose que : toutes les actions exercées en vertu des dispositions précitées se prescrivent par deux ans, mais, passé ce délai de prescription, le preneur peut opposer la nullité

I... épouse S... une mesure de faillite personnelle de dix ans et en ce qu'il la condamne à payer la somme de 20 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif, celle de 1 500 euros au titre de l'article

professionnels au regard de l'ISF » (p. 5 in limine) ; qu'à ce titre, d'un côté, le cabinet Lamy Lexel avait recommandé, au titre des conditions à respecter pour qu'il soit exonéré d'ISF, que le bien

[O] de vendre un bien immobilier à ses enfants peu après la liquidation judiciaire de la société dont il était gérant, tout en finançant ensuite d'importants travaux de valorisation de ce bien afin

l'arrêt de chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 20 janvier 2004, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de biens sociaux et banqueroute

Il résulte de l'état des créances au 23 juillet 2019 produit par le liquidateur judiciaire un passif déclaré et échu de 116.466,92 ? dont 79.044,92? à titre chirographaire, outre 28.740 ?

coupable d'abus de confiance, l'arrêt retient que le prévenu, bien qu'averti par une lettre du bâtonnier de la destination de la somme de 6 500 francs, ne l'a pas reversée aux services fiscaux ; Attendu

un acquéreur pour ses actifs immobiliers, dans l'attente du jugement de l'appel qu'elle avait elle-même formé contre la décision ouvrant, par voie d'extension, sa liquidation judiciaire, ni lui faire

ne peuvent avoir leur effet qu'entre les parties contractantes et n'ont point d'effet contre les tiers ; que, dans les rapports entre tiers à l'opération contractuelle prétendument simulée, celui qui,

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, qu'en matière d'action paulienne, seuls les éléments de patrimoine liquide du débiteur doivent être pris en considération pour établir

Or cette action dont la finalité consiste à faire reconnaître à un tiers la qualité d'employeur est une action qui appartient personnellement aux salariés, que le liquidateur, qui agit dans l'intérêt collectif

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 30 janvier 2008, qui les a condamnés, le premier, pour abus de biens sociaux, faux, complicité de faux, détournement

à titre personnel à la suite de l'action de substitution engagée par le syndicat, tout en constatant que Mme [Y] n'était pas partie à l'instance engagée par le syndicat Fédération CFTC-CMTE lequel, par