[N], que « le délai de l'action en garantie décennale était susceptible d'être interrompu par une reconnaissance de responsabilité adressée à M.

Les entreprises et leurs assureurs de responsabilité décennale subrogés dans leurs droits, exercent donc leur action directe à l'encontre des assureurs du fournisseur.

fondée sur la garantie décennale due par le maître de l'ouvrage et invoquent à titre subsidiaire "la théorie des vices intermédiaires" admise, après réception, en cas de faute prouvée du constructeur

, sur les responsabilités des intervenants et sur le montant des réparations, les mouvements du sol de fondation des bâtiments litigieux sont des désordres à caractère décennal mettant en péril la solidité

X..., assuré auprès de la société Axa assurances IARD (Axa) par une police responsabilité civile décennale et responsabilité civile professionnelle, a vendu en 2005 aux époux Y... une maison qu'il avait

de trois logements chacun, deux piscines, un gymnase et un vestiaire ; que sont intervenues la société Cisel, devenue Vestia promotions, maître d'oeuvre, assurée en responsabilité décennale auprès de

X... font grief à l'arrêt d'avoir par infirmation du second jugement, fixé au 18 décembre 1970 le point du départ du délai décennal, alors selon le premier moyen du pourvoi principal et du pourvoi incident

des façades, la cour d'appel a pu en déduire que la responsabilité de cette société n'était pas caractérisée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi incident

simplifiée, dont le siège est [...] , 8°/ à la société Entreprise Bianchi père et fils, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 9°/ à la société [...] , société à responsabilité limitée

ne peut être interrompu ni suspendu si ce n'est par une action au fond intentée par le maître de l'ouvrage ou par une reconnaissance non équivoque de responsabilité de la part du constructeur au cours

en responsabilité contre M.

assurée dans les limites de sa responsabilité de sous-traitant envers l'entreprise principale DCTI à laquelle se substituaient les maîtres d'ouvrage sur le fondement de l'article 1166 du Code civil,

(conclusions de la copropriété et des copropriétaires du 14 août 2008, p. 13, § 7, 8 et 9), les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil.

décennale et de la responsabilité de droit commun des constructeurs était expiré ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. et Mme X..., qui ne demandaient pas la réparation d'un dommage affectant

moyen : Attendu que Servonnat, maître d'oeuvre, ayant construit une villa pour le compte de Zimmerli, reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit recevable, après la vente de la maison aux époux X..., l'action

d'assureur de la responsabilité décennale de la société ACCETTA à la date du chantier litigieux. b) sur la garantie de la compagnie L'AUXILIAIRE en sa qualité d'assureur responsabilité décennale de la

décennale du constructeur et souverainement, par des motifs non critiqués, qu'étaient réunies les conditions de la mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle de la société Cobat constructions,

à présenter leur demande en appel sur le fondement de la responsabilité du vendeur pour vices cachés et non sur la garantie décennale dès lors que le but de leur action sur les deux fondements était d'obtenir

applicable aux actions en réparation d'une atteinte corporelle, qu'il s'agisse de l'action en responsabilité proprement dite ou de l'action en liquidation du préjudice ; que Mme Y... a introduit l'action

juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard des articles 1137 et 1147 du code civil ; 3°/ qu'à supposer que les juges du fond aient raisonné au regard des règles