, et le recours à un prêt, fût-ce pour rembourser un prêt précédemment souscrit, n'étant ni illicite ni dolosif, les époux [F] n'étant pas fondés en conséquence à prétendre que l'acte authentique

[E] à l'égard de la société MMA du seul transfert de la qualité de bénéficiaire de l'assurance dommages-ouvrage, sans constater par ailleurs que l'indemnité versée en exécution de l'assurance DO aurait

des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques, applicable à la cause.

de la violation des articles 8, 51, 80, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action

Le moyen n'est donc pas fondé.

notarié, ou de déposer ces procurations au rang des minutes du notaire rédacteur de l'acte, ne fait pas perdre à l'acte son caractère authentique, partant son caractère exécutoire ; qu'en jugeant « qu'à

Y... de vérifier que l'acte de cession du fonds de commerce établi par l'huissier était bien conforme aux stipulations contractuelles qui imposaient la rédaction d'un acte authentique, cependant que M.

ne peut déléguer ses pouvoirs propres à un officier de police judiciaire aux fins de faire préciser la teneur de sa plainte par une partie civile déclarée, laquelle fut, en l'espèce, entendue sur le fond

exécutoire, qui permettent l'exécution, doivent être de nature à permettre au débiteur de s'assurer de la régularité formelle et substantielle de l'acte sur le fondement duquel les poursuites sont engagées

que pour autant qu'il se fonde sur un titre exécutoire, lequel ne peut consister en un acte authentique que s'il est revêtu de la formule exécutoire; qu'en se bornant à relever, pour écarter la caducité

suffisantes contre Bernard X... d'avoir à Draveil (Essonne) entre octobre 1990 et novembre 1991, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription : - commis des actes

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'action

L... , Patrice V... et Eric A... ont respectivement déposé des requêtes en annulation d'actes d'enquêtes ordonnées par le procureur de la République de Nanterre et des actes subséquents dont le réquisitoire

et de tentative d'extorsion de fonds et de Jean-Michel CHEF pour escroquerie et tentative d'extorsion de fonds, a condamné ce dernier à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende pour

en 1992, constatés par des procès-verbaux dressés entre février 1993 et septembre 1993, pour lesquels les prévenus ont été directement cités par l'administration des douanes pour la première fois par actes

jugement du tribunal correctionnel du 27 avril 2000 ; "aux motifs que Jacques X... ne peut sérieusement prétendre ne pas avoir été informé des infractions précises qu'on lui reproche, dès lors que l'acte

motifs que le libellé de la prévention, pour impropre et incomplet qu'il soit, n'a pu toutefois induire les prévenus en erreur sur les infractions qui leur étaient reprochées ; que la citation vise l'exécution

ne légitime pas pour autant, pour un professionnel de santé, de facturer un acte qui n'a pas été effectivement réalisé ; qu'il sera précisé qu'il n'est pas reproché au prévenu d'avoir facturé par anticipation

A LA DATE DE L'ACTE AUTHENTIQUE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE DEUX ANS PREVU A L'ARTICLE 1676 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, DANS L'ACTE AUTHENTIQUE DU 22 JANVIER 1969, QUI NE SE BORNAIT

aux actes d'exécution, sur le territoire belge, de la demande d'entraide internationale, sous réserve de l'autorisation des autorités belges ; que le 19 mars 2016, les enquêteurs ont établi un procès-verbal