n° P 15-27.603 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

Par un arrêt du 14 décembre 2011, la Cour de cassation a partiellement cassé cet arrêt, en ce que la cour d'appel avait prononcé la nullité du jugement du 5 mai 2000 sans rechercher si l'exception de procédure

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2020 Cassation partielle M.

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du Tribunal de grande instance de BREST du 7 juin 2006 qui avait confirmé la décision de rejet prise par l'administration

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2023 Cassation partielle M.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 2009, entre les parties, par la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société San Emaumétal, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

LES PASSANT AINSI COMPLETEMENT SOUS SILENCE LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS CARACTERISES ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE L'ARRET ATTAQUE A JUSTEMENT CONSTATE

la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M.

COUR DE CASSATION MFM ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Arrêt du 16 janvier 2026 CASSATION SANS RENVOI M.

être totale ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 1er décembre 2005, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément

REJET, ANNULATION PARTIELLE et CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Pierre, - Y...

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10274

Y... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée

R... étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; que, par l'arrêt précité du 6 janvier 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt de

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 JANVIER