Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR confirmé la décision de la Commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise du 4 janvier 2013, d'AVOIR décidé

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône.

Z..., Inspecteur des impôts précité et A...

et du commerce de la récupération des déchets, statuant à nouveau de ces chefs et y ajoutant D'AVOIR confirmé la décision de la commission de recours amiable du 30 avril 2013 en ce qu'elle a confirmé

La société fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, de confirmer la décision de la commission de recours amiable et de lui déclarer opposable la décision de prise en charge de l'accident, alors

des quatre décisions de la Commission de recours amiable en date du 18 juin ; d'avoir débouté la société CADREX (INSTEAD INTÉRIM) de sa demande subséquente de remboursement de la somme de 89. 258 € de

été reconnue comme une maladie professionnelle provoquée par l'amiante ou d'une pathologie n'ayant pas été reconnue comme une maladie professionnelle provoquée par l'amiante mais dont le constat vaut

La décision de la commission de recours amiable sera confirmée et le jugement entrepris infirmé » ; 1.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme X...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Patri auto.

; "2°) alors qu'il résulte de la décision du tribunal de première instance de l'Union européenne que l'enregistrement du signe figuratif « damier » en tant que marque de l'Union européenne a été annulé

de la commission de recours amiable ; que l'association Criterium cycliste professionnel dont la bonne foi n'est pas remise en cause a pu légitimement penser ne pas être assujettie aux cotisations sociales

PREMIER MOYEN DE CASSATION La société [3] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé la décision de la commission de recours amiable du 22 juin 2016, d'AVOIR validé le redressement opéré au titre

La décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF [...] en date du 07 décembre 2011 qui a maintenu le redressement ne fait plus l'objet de contestation.

publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour Mme A....

AMIABLE ; De fait, l'exception de nullité invoquée présentement devant le tribunal repose sur un moyen nouveau non soumis à l'appréciation préalable de la COMMISSION DE RECOURS AMIABLE, mais dès lors

Prétot, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à

X..., inspecteur des impôts précité et Y... contrôleur des impôts précité, par une personne ayant souhaité conserver l'anonymat et dont la teneur a été consignée dans une attestation du 15 novembre 2004

par la commission de recours amiable de l'Urssaf d'Aquitaine le 22 avril 2014, – validé la mise en demeure en date du 18 décembre 2012 pour le surplus, 1) ALORS QUE l'avis de contrôle est adressé