pas le faux proprement dit, mais l'usage de faux ; qu'à partir du moment où les poursuites précédentes n'ont pas visé l'usage, pour se borner à viser le faux, les juges du fond ont violé le principe et

a violé les textes susvisés" ; Attendu que pour déclarer Y... coupable de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, la cour d'appel a fondé sa conviction sur les conclusions du rapport

a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de confirmer le jugement dans toutes ses dispositions,

viser les pièces du dossier sur lesquelles elle se fondait, pour estimer que la société Lafond ne rapportait pas la preuve du bien-fondé de ses prétentions, la cour d'appel a privé sa décision de base

au moyen précité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le jugement doit être motivé ; qu'en se bornant, par motifs adoptés, à faire référence à la taille de la

société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - CURT Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel

abus de droit la dissimulation d'un acte au moyen de plusieurs actes artificiellement distincts conclus en vue de payer moins d'impôts ; qu'en considérant que l'administration fiscale ne se serait pas fondée

du fond, qui ne peut statuer que sur les faits expressément indiqués dans l'acte qui le saisit, a outrepassé sa saisine ; "2 ) alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait refuser de statuer

A... et Chamtora font grief à l'arrêt de rejeter la demande de M. A... en paiement de dommages-intérêts pour dénigrement alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a observé que M.

Jeanine, épouse B... ou MALPELO, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 26 janvier 1994, qui, après relaxe de Jean-Claude C... du chef de blessures involontaires

du fond ont violé l'article précité ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre du 28 août 1998 adressée à M.

d'appel ont violé les droits de la défense qui exigent que toute personne victime d'un délit puisse faire valoir ses droits devant la juridiction de jugement ; qu'en se prononçant ainsi, l'arrêt n'est

grief à l'arrêt de confirmer le jugement, sauf en ce qu'il a rejeté les demandes de M. et Mme X... fondées sur les articles 1184 et 1792 du code civil, pour erreur d'implantation altimétrique de leur

X... justifiait du second retrait de fonds auprès de sa banque ; qu'ainsi, en retenant une date erronée pour en tirer des conséquences de droit et prononcer la résolution de la vente, la cour d'appel

[V], puis le ministère public, ont relevé appel du jugement. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

Christian, - Le HERTFORD BRITISH HOSPITAL, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 13 septembre 2001, qui, pour dénonciation calomnieuse, a condamné

professionnelle BOULLOCHE et de Me CAPRON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - VERDOYAN Achgher, contre l'arrêt de la cour d'appel

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'administration des Impôts, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 12 novembre 1990, qui, dans la procédure

a violé l'article 1382 du Code civil ; alors, de quatrième part, que les juges ne peuvent méconnaître les termes des conclusions d'appel qui leur sont soumises ; que M.

que la cour d'appel a retenu que la notification verbale de la mise à pied n'était pas concomitante à l'engagement d'une procédure de licenciement, que l'employeur n'avait donné au salarié aucune information