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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613721cdcd580146773f7827
6 janvier 1993
, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu que sous couvert de griefs non fondés
civ2
613721cdcd580146773f7841
24 février 1993
Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au
613721d0cd580146773f79b3
regard des articles 271 et 272 du Code civil et de méconnaissance des articles 11 et 138 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation
61372316cd580146774053b6
10 juin 1998
l'article 242 du Code civil et de violation des articles 1134 du même Code et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation
61372318cd58014677405592
24 juin 1998
manque de base légale au regard de l'article 271 du Code civil et de violation des articles 271, 273 et 276-1 du même Code, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation
comm
61372326cd580146774060f6
6 octobre 1998
reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 1995) de l'avoir condamnée à payer à la société Sofim une certaine somme assortie des intérêts légaux ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés
613721b3cd580146773f641a
4 février 1992
, de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause les appréciations souveraines des juges du fond sur la valeur des parts sociales de la société
61372203cd580146773f9828
15 décembre 1993
de violation de l'article 563 du nouveau Code de procédure civile, de dénaturation et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les appréciations
6137220acd580146773f9c09
5 janvier 1994
d'éléments de preuve, méconnaissance des termes du litige, défaut de motifs, défaut de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, le pourvoi ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine
613721f3cd580146773f8f9c
25 mai 1993
de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, de défaut de base légale au regard de l'article 271 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation
Donne défautc/M. Y
61372217cd580146773fa283
2 mars 1994
. ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 245, 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en
61372295cd580146773febf0
21 novembre 1995
après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert de grief non fondé
613722fbcd58014677404015
19 novembre 1997
de violation des articles 16, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 242 du Code civil, les moyens ne font que remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond concernant
613723fbcd58014677410b3b
9 avril 2002
après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que sous couvert d'un grief non fondé
61372432cd580146774136d1
29 avril 2004
demande ; Mais attendu que la circonstance qu'un assuré est dans un état d'incapacité ou d'invalidité correspondant à la définition contractuelle qu'en donne un contrat d'assurance relève de l'appréciation
61372432cd580146774136d2
61372432cd580146774136d3
61372433cd5801467741379c
61372433cd5801467741379d
soc
613722decd5801467740288f
2 juillet 1997
la juridiction qui a statué dans les conditions et délais prévus aux articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu que le second moyen ne tend qu' à remettre en cause l'appréciation
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