violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater l'inexistence du mandat de dépôt tirée de la violation de l'article 105 du Code de procédure pénale et confirmé

80 du Code de procédure pénale "le pouvoir d'inculper toute personne ayant pris part comme auteur ou complice aux faits qui lui sont déférés" ; "que, dès lors, ce magistrat pouvait inculper Akli A...

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 104, 105, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des

préliminaire et de l'article 105 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de la présomption d'innocence et du caractère équitable du procès

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 80, 105, 802 du Code de procédure pénale dans leur rédaction applicable

197 du Code de procédure pénale n'autorise la communication ou la copie du dossier qu'aux seuls conseils des parties et que, d'autre part, l'article 199 du même Code laisse à l'entière discrétion de la

de la République et la police judiciaire ont violé l'article 60 du Code de procédure pénale, car il n'y avait plus lieu de procéder à des constatations qui ne puissent être différées, et ont également

105, 172, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Z... devant la cour d'assises de la Sarthe du chef de crime de coups mortels commis sur mineur de quinze

pénales françaises trouvaient régulièrement ici leur application, sans que, a fortiori, les tiers à la procédure puissent s' y opposer ; que les règles procédurales françaises de l' article 97 du code

137-1, 137-4, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la nullité de la procédure présenté par Belkacem

96, 101, 102, 103, 151, 152, 174, 802, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué a prononcé l'annulation

pénale, il ne saurait être accueilli ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 105, 485 et 593 du Code de procédure pénale

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 63, 64, 66, 105, 154, 206, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE

la procédure " ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 118, 152, 170 du Code de procédure pénale, 593 et 802 du même Code, violation des droits de la défense, défaut

; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 105, 170 ET SUIVANTS, 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 105, 116, 173, 174, 175, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel

105 du Code de procédure pénale réservées aux procédures d'information ; qu'au regard de ces principes, il apparaît que les enquêteurs pouvaient régulièrement procéder le 25 octobre 1996 à une première

au fond, l'exception de nullité prise d'une prétendue inobservation des dispositions de l'article 105 du Code de procédure pénale ; Que si la cour d'appel a cru à tort devoir répondre à cette exception

6, alinéas 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 105, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'interrogatoire de première comparution

suite de la notification d'Alain X... de l'article 105 du Code de procédure pénale ; lui-même, lors de la signature du procès-verbal de prolongation de garde à vue, n'a émis aucune observation relative