compensée avec celle, à l'égard de la société Base line, correspondant au prêt du matériel "UTI" et de la carte de connexion, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles

1134 et 1291 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient que le CCME, seul habilité à interrompre ou à lever l'interruption des remboursements des cotisations au fonds de garantie

L. 3251-1 et L. 3251-2 du code du travail, ensemble les articles 1289 à 1291 du code civil.

1290 et 1291 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction; qu'ainsi, en relevant d'office que

1290 et 1291 du code civil ; 3°/ que la prescription annale prévue à l'article L. 133-6 du code de commerce n'atteint que l'action dérivée du contrat de transport et ne peut être étendue à la créance

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 1290 et 1291 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

Hemery, avocat de la société SOCOVIT, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu les articles

1289 et 1291 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que les deuxième, quatrième et cinquième branches ne précisant pas en quoi les textes qu'elles visent ont été violés, le moyen est irrecevable

A..., ès qualités de liquidateur de la société Clisson Industries ; Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble les articles 1289 et 1291 du Code civil ; Attendu

16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer la société Lito-plast forclose en sa demande de paiement de la somme de 6 911,67 euros et la condamner à payer à la société Rocca

, la cour d'appel a violé l'article 1376 du Code civil; qu'enfin, M.

liquide ni exigible, sans rechercher si ces dettes réciproques issues de la même convention n'étaient pas connexes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1289 et 1291

En conséquence, en application de l'article 1134 du Code civil, M.

Poulet-Odent, avocat de la société SPBI, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile

1289 à 1291 du Code civil et l'article 42 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2 / que le juge ne peut modifier l'objet du litige ; qu'en l'espèce, Mme Y... soutenait qu'à la date de la saisie-attribution

1290 et 1291 du Code civil et l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-24 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque les conditions

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1289 et 1291 du Code civil ; Attendu qu'il résulte

elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'inexécution d'une clause contractuelle s'apprécie au regard des parties qui ont contracté