29 § 1 du code des douanes communautaires, 159 et 157 § 2 des dispositions d'application du code des douanes communautaire ; 3°/ que l'article 5.1 du contrat conclu entre la société V... et la société

LES ARTICLES 158 ET 159 DU MEME LIVRE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDERES COMME ACCIDENTS DU TRAVAIL, TOUS LES ACCIDENTS

36, 159 et 161 du statut du personnel de la RATP ; 2°/ qu'est sans cause réelle et sérieuse le licenciement intervenu en méconnaissance d'une procédure conventionnelle ou statutaire ; que l'article

forestier ; Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations qui caractérisent tous les éléments constitutifs du délit prévu et réprimé par les articles 157 et 159 (devenus respectivement les

158 et 159 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; 2°/ que c'est au jour où il statue que le juge

LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 156 ET 159 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, L.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 28 DU DECRET N° 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 DANS SA REDACTION DU DECRET N° 78-418 DU 23 MARS 1978 ; ATTENDU QUE, SELON LE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 516 ET L. 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L. 159 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET 28 DU DECRET N° 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 DANS SA REDACTION DU DECRET N°

l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 23 décembre 1992 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

objet de la saisie, étaient sans qualité pour formuler des objections et observations concernant la non-convocation aux débats ou la notification du cahier des charges, la cour d'appel a violé les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 516 ET L. 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 28 DU DECRET N° 46-2886 DU 10 DECEMBRE 1946 DU DECRET N° 62-840 DU 19 JUILLET 1962, ENSEMBLE L'ARTICLE 46 DU REGLEMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 516 ET L 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 28 DU DECRET N° 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946, 7 DU DECRET N° 62-840 DU 19 JUILLET 1962, ENSEMBLE L'ARTICLE 46 DU REGLEMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, 7 DU DECRET DU 19 JUILLET 1962, 46 DU REGLEMENT INTERIEUR

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 28 DU DECRET N 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946, 7 DU DECRET N 62-840 DU 19 JUILLET 1962 ET 46 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES

81 précité ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Mais sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 157, 159 et 160 du Code de procédure pénale, manque de base légale

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ET DU PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES

condamné à 3 000 francs d'amende et à l'affichage de la décision et qui l'a dispensé de la publication de celle-ci ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

PARAIN, magistrat de l'ordre judiciaire, du chef d'infraction aux articles 59, 127, 159, 166, 177, 178, 406 et 434 du Code pénal ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de