X... et Mme Y... se sont mariés le 10 août 2001 ; qu'aucun enfant n'est issu de leur union ; que l'épouse a engagé une procédure de divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil ; Que Mme Y.

K... à payer une prestation compensatoire de 60.000 € à Mme W... ; AUX MOTIFS QUE la prestation compensatoire s'apprécie au jour du prononcé du divorce soit, en l'espèce, par application de l'article

par un actionnaire venant à détenir directement ou indirectement, seul ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, après acquisition de la moitié au moins du capital et des droits

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 237 du code de procédure civile ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, le principe du contradictoire, ensemble le principe de l'égalité

suffisante pour assurer l'information du régleur, que la machine était dangereuse ; que dès lors, l'employeur n'a pas informé les salariés et notamment la victime, de manière appropriée au sens des articles

violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, par voie de

que la disparité dans la situation respective des époux existait antérieurement au mariage, et que le mariage n'avait pas eu d'incidence sur la situation de Mme X..., les juges du fond ont violé les articles

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

A... et Mme X... se sont mariés le 24 mai 1997 ; que de leur union sont issus trois enfants ; que le 6 janvier 2009, un juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce sur le fondement de l'article

.- Y... sur le fondement de l'article 234 du code civil et condamné celui-là à verser à celle-ci une prestation compensatoire sous forme d'un capital ; Attendu que M.

Dès lors le rapport d'expertise ne peut valablement être critiqué au motif que l'expert n'a pas rempli personnellement sa mission, en conformité avec les dispositions de l'article 233 du code de procédure

étiquettes en cause, ne pouvait affirmer que l'expert n'avait pas délégué au laboratoire Excell sa mission d'expertise sans méconnaître les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi les articles

partialité dans l'accomplissement de la mission ; que le jugement critiqué sera donc confirmé en ce qu'il rejeté la demande de nullité du rapport d'expertise ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les dispositions de l'article

595, 1°, du code de procédure civile, ensemble les articles 230, 232, 271, 272 et 278 code civil, ainsi que la circulaire de la direction des affaires civiles et du sceau du 25 novembre 2002 ; ALORS

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[FV] [RS], domicilié [Adresse 23], 10°/ M.

enfants sont issus de cette union, Marie née le 20 juillet 1998 et Florine née le 16 octobre 2003 ; qu'un jugement du 28 janvier 2008 a, notamment, prononcé le divorce des époux sur le fondement des articles