Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372550cd5801467741cb25
11 avril 1991
11 avril 1991
nullité de procédure tirée de l'inobservation des dispositions de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; "aux motifs que s'il n'est pas justifié par la CANCAVA de l'envoi d'une copie de
Source officiellecr
61372550cd5801467741cb26
11 avril 1991
11 avril 1991
nullité de procédure tirée de l'inobservation des dispositions de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; "aux motifs que s'il n'est pas justifié par la CANCAVA de l'envoi d'une copie de
Source officiellecr
61372550cd5801467741cb28
11 avril 1991
11 avril 1991
nullité de procédure tirée de l'inobservation des dispositions de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; "aux motifs que s'il n'est pas justifié par la CANCAVA de l'envoi d'une copie de
Source officiellecr
61372550cd5801467741cb32
11 avril 1991
11 avril 1991
nullité de procédure tirée de l'inobservation des dispositions de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; "aux motifs que s'il n'est pas justifié par la CANCAVA de l'envoi d'une copie de
Source officiellecr
61372550cd5801467741cb35
11 avril 1991
11 avril 1991
nullité de procédure tirée de l'inobservation des dispositions de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; "aux motifs que s'il n'est pas justifié par la CANCAVA de l'envoi d'une copie de
Source officiellecr
61372552cd5801467741cc24
11 avril 1991
11 avril 1991
nullité de procédure tirée de l'inobservation des dispositions de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; "aux motifs que s'il n'est pas justifié par la CANCAVA de l'envoi d'une copie de
Source officiellecr
61372552cd5801467741cc26
11 avril 1991
11 avril 1991
nullité de procédure tirée de l'inobservation des dispositions de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; "aux motifs que s'il n'est pas justifié par la CANCAVA de l'envoi d'une copie de
Source officiellecr
61372552cd5801467741cc27
11 avril 1991
11 avril 1991
nullité de procédure tirée de l'inobservation des dispositions de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; "aux motifs que s'il n'est pas justifié par la CANCAVA de l'envoi d'une copie de
Source officiellecr
61372552cd5801467741cc28
11 avril 1991
11 avril 1991
nullité de procédure tirée de l'inobservation des dispositions de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; "aux motifs que s'il n'est pas justifié par la CANCAVA de l'envoi d'une copie de
Source officiellecr
61372553cd5801467741cc2d
11 avril 1991
11 avril 1991
nullité de procédure tirée de l'inobservation des dispositions de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; "aux motifs que s'il n'est pas justifié par la CANCAVA de l'envoi d'une copie de
Source officiellecr
61372553cd5801467741cc2f
11 avril 1991
11 avril 1991
nullité de procédure tirée de l'inobservation des dispositions de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; "aux motifs que s'il n'est pas justifié par la CANCAVA de l'envoi d'une copie de
Source officiellecr
61372553cd5801467741cc30
11 avril 1991
11 avril 1991
nullité de procédure tirée de l'inobservation des dispositions de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; "aux motifs que s'il n'est pas justifié par la CANCAVA de l'envoi d'une copie de
Source officiellecr
61372553cd5801467741cc32
11 avril 1991
11 avril 1991
nullité de procédure tirée de l'inobservation des dispositions de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; "aux motifs que s'il n'est pas justifié par la CANCAVA de l'envoi d'une copie de
Source officiellecr
61372555cd5801467741cd2c
11 avril 1991
11 avril 1991
nullité de procédure tirée de l'inobservation des dispositions de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; "aux motifs que s'il n'est pas justifié par la CANCAVA de l'envoi d'une copie de
Source officiellecr
61372555cd5801467741cd2e
11 avril 1991
11 avril 1991
nullité de procédure tirée de l'inobservation des dispositions de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; "aux motifs que s'il n'est pas justifié par la CANCAVA de l'envoi d'une copie de
Source officiellecr
61372555cd5801467741cd30
11 avril 1991
11 avril 1991
nullité de procédure tirée de l'inobservation des dispositions de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; "aux motifs que s'il n'est pas justifié par la CANCAVA de l'envoi d'une copie de
Source officiellecr
6137266fcd58014677425881
11 avril 1991
11 avril 1991
nullité de procédure tirée de l'inobservation des dispositions de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; "aux motifs que s'il n'est pas justifié par la CANCAVA de l'envoi d'une copie de
Source officiellecr
61372670cd58014677425913
11 avril 1991
11 avril 1991
nullité de procédure tirée de l'inobservation des dispositions de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; "aux motifs que s'il n'est pas justifié par la CANCAVA de l'envoi d'une copie de
Source officiellesoc
613722f6cd58014677403c4c
2 avril 1998
2 avril 1998
. ; Attendu que la CAMPLP fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier moyen, que si, aux termes de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201039
22 octobre 2020
22 octobre 2020
La société fait grief à l'arrêt de la débouter de son recours, alors : « 1°/ que par application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action aux fins de recouvrement de cotisations
Source officiellePage 11 sur 1782