L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, ensemble l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; Attendu qu'en application des dispositions des articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du

23, alinéa 3, de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; 4°/ que le fait qu'une autre prime de 15 %, qualifiée selon l'arrêt tantôt de

69 DU CODE PENAL, 2, 3, 4, 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382, 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, 17 A 30 DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET

2], 4°/ à la société Le Bosquet, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], 5°/ à M.

16 et 17 de la loi du pays n° 2001-016 du 11 janvier 2002 violent-ils l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, le principe du contradictoire, le principe d'égalité devant la loi, de la liberté

et du citoyen du 26 août 1789, les alinéas 1er, 10 et 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'alinéa 1er du Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et au principe de sauvegarde

67, alinéa 2, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en application de l'article 62 de la Constitution du 4 octobre 1958 entraînera par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué pour perte de

[L] [D] est décédé le 29 octobre 2019. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, ensemble l'article

Selon l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, la juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de

l'article L. 651-3 (devenu l'article L. 137-32) du code de la sécurité sociale ainsi rédigé : "En outre, les redevables mentionnés aux 1° à 3°, 4°, sauf s'il s'agit de groupements d'intérêt public assujettis

d'appel de Pau conformément à l'article 1-2° de l'ordonnance modifiée du 22 décembre 1958 a été déléguée, conformément aux prescriptions du même texte, par ordonnance de ce magistrat en date du 11 janvier

et l'article 1er de la loi du 28 juillet 1960 ; Mais attendu que selon l'ancien article 77 de la Constitution, les territoires d'outre-mer qui avaient opté pour le statut d'Etats membres de la Communauté

1, 2, 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, par le préambule et les articles 1, 2, 34 et 72-2 de la Constitution du 4 octobre 1958, et par les articles 1, 2, 3 et

par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction

68-1 et 68-2 de la Constitution, des articles 17 et 19 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République, 170, 171, 174, 198, 206, 591 et 593 du code de procédure

(Côte d'Or), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1990, où étaient présents :

le moyen unique de cassation du mémoire personnel du 26 avril 2002, pris de la violation des articles 145-2, 148, 181, 186, 201 et 725 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation,

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, les articles 11 de la Convention

L'article 23-5, alinéa 4, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel dispose que lorsque le Conseil constitutionnel a été saisi, le Conseil d'Etat