242 du Code civil; Mais attendu que la cour d'appel qui après avoir retenu qu'il est établi que depuis plusieurs années Mme K. traitait son mari de façon grossière devant témoins, l'humiliait en lui

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil, ensemble l'article 562 du

R... à payer à son ex-épouse la somme de 60 000 euros au titre de prestation compensatoire AUX MOTIFS QUE « Sur la prestation compensatoire : Aux termes de l'article 270 du code civil, le divorce met

K... de sa propre demande ; qu'il convient, en conséquence, de confirmer le jugement déféré » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « selon l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à

R... à verser à Mme O... une prestation compensatoire de 100.000 € ; AUX MOTIFS QUE, sur la prestation compensatoire, l'article 270 du code civil énonce : « ... l'un des époux peut être tenu de verser

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 270 et 271 du code civil et 566 du code de procédure civile ; Attendu que la demande

vie respectives ; que cette prestation a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge et s'exécute, aux termes de l'article 274 du Code civil, sous forme

Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu

K... à payer à Mme G... la somme de 70.000 euros à titre de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 270 du code civil le juge peut refuser une prestation compensatoire

il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 270 du Code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible,

270 et 271 du Code civil, d'autre part, en se référant aux pièces produites de part et d'autre concernant les revenus, sans dire de quelles pièces il s'agissait, et sans les analyser, la cour d'appel

1315 du Code civil ; 2 / qu'en se déterminant par des motifs, contraires à ceux des premiers juges quant à la nature et la qualification des faits retenus à l'encontre de son mari, qui ne retiennent

décision, la cour d'appel, en fixant souverainement le montant de la contribution du père, a répondu aux conclusions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article

* des capitaux mobiliers d'un montant de 200. 000E environ qu'il résulte de ces éléments que Madame Jacqueline Y... rapporte la preuve d'une disparité au sens de l'article 270 du code civil, découlant

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, modifiés par la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

Y... incombait à Madame D..., la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles 270 et 271 ensemble l'article 1353 (ancien article 1315) du code civil ; ALORS QUE 3°) le juge est

T... au paiement d'une prestation compensatoire qu'elle chiffre à la somme de 30 000 € ; que le premier juge s'est livré au rappel exhaustif des dispositions de l'article 270 du Code civil, et des critères