30-3 du code civil ; Mais attendu que la perte de nationalité française par expatriation ne pouvant être décidée que par un juge, conformément à l'article 23-6 du code civil auquel renvoie l'article

28 du code civil ; AUX MOTIFS QU'« au soutien de son appel, le ministère public expose que le délai pour agir prévu par l'article 26-4 du code civil ne peut courir qu'à compter de la

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR constaté l'extranéité de monsieur Guy Foka X... et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, AUX MOTIFS QUE la règle de conflit

28 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en vertu de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat

Z... de son action déclaratoire de nationalité française, constaté son extranéité et ordonné, en tant que de besoin, la mention prévue par l'article 28 du code civil, AUX MOTIFS PROPRES QU' « au soutien

31 et suivants du Code civil ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 30, 31 et suivants et 31-2 du Code civil ;

30 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 30 du code civil : 3.

de l'intéressée avec l'admis, légalement établie par des actes de l'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil, et subsidiairement la présomption irréfragable de perte

18 du Code civil comme nées à l'étranger d'une mère française.

28 du Code civil ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 30 du Code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat

[V] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

Ghaoutia veuve Y..., née le 12 novembre 1936 à SFISEF (Algérie), n'est pas française et d'avoir ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE « affirmant que son

28 du code civil ; AUX MOTIFS QUE sur le fond Mme [F] [C] [T] [K] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (Gabon) revendique la nationalité française par filiation paternelle comme fille de M

28 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE si, en matière de nationalité, conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de Français à une personne

28 du code civil ; AUX MOTIFS QUE Mme X...

Habip X... né le 30 mars 1969 à Palu-Province de Kovancilar (Turquie) et ordonné la mention prévue à l'article 28 du Code civil ; AUX MOTIFS QUE M.

28 du code civil Aux motifs que "L'article 18 du code civil dispose qu'est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.

du code de procédure civile : 3.