J..., de statut de droit commun, avait conservé de plein droit la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de l'Algérie (article 32-1 du code civil ' loi du 22 juillet 1993) ; Que par

diffamation publique envers un particulier, et complicité, après extinction de l'action publique par l'amnistie, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que « La Poste-DOTC

Alain et Yvan X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum MM. Alain et Yvan X... à payer aux consorts Y...

32 du code de procédure civile et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que M.

30 à 32 du code de procédure civile, ensemble les articles 1833 et 1844-10 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1844-10 du code civil et 32 du code de procédure civile : 4.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 123-9 et L. 237-2, alinéa 3, du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 123-9 et L. 237-2, alinéa 3, du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

partie ni en première instance ni en appel, la cour d'appel a violé l'article 14 du code de procédure civile ; 2°/ que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; qu'en approuvant la suspension

de l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; qu'aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue

à l'instance ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande, l'arrêt énonce que, selon l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne

Aux termes de l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. 8.

de 1.000 € par application des dispositions de l'article 32-1 du Code procédure civile (arrêt, p. 2) ; ALORS QUE seule la faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice est susceptible de

5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901, ensemble l'article 32 du code de procédure civile ; Mais attendu que les syndicats ou associations professionnels qui regroupent des personnes exerçant la même

771, 907 et 914 du code de procédure civile, les articles L161-1 et L161-2 du code rural et de la pêche maritime, les articles 1382 et 1383 du code civil, l'article L131-1 du code de procédure civile

L. 2131-3 et R. 2131-1 du code du travail, ensemble l'article 32 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les élections en vue du renouvellement des délégués du personnel

32-1 et 32-2 du code civil ; qu'il résulte de ces textes que les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie le 3 juillet 1962 ont conservé de plein droit la nationalité française alors

loi du 29 juillet 1881, 29 et 32 de la même loi, 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclarée nulle la plainte avec constitution de partie civile déposée le 26