L 213-6 du code de l'urbanisme, lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de

Faits et procédure 1.

L. 322-1 du code de l'expropriation.

L. 162-4-1, L. 321-1, L. 322-5, R. 322-10, R. 322-10-2 et R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale ; ALORS D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE la prise en charge des frais de transports en un lieu

ministère public a été entendu en ses réquisitions ; Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-7, 322-1 du Code pénal, 593

L.322-1 du code de la construction et de l'habitation (abrogé par la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 dite loi SRU), et aux conditions prévues à l'article 13 bis de la loi n°48 1360 du 1er septembre

121-1, 322-6 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Stéphane X... coupable de destruction ou dégradation des biens d'autrui

L. 13-13, devenu l'article L. 322-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article L. 13-16, devenu l'article L. 321-3 du même code ; 2°) ALORS

, combiné avec les articles L 322-1, L 322-5-1, L 322-5-2 et R 321-1, ensemble l'arrêté interministériel portant approbation de la Convention Nationale des Transporteurs Sanitaires Privés, précisait les

Par ailleurs, selon l'article R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale, les transports pris en charge par l'assurance maladie peuvent être assurés par les moyens suivants : 1° l'ambulance ; 2° le transport

L. 321-1 du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 4.

L.13-13, devenu l'article L. 322-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article L. 13-16, devenu l'article L.321-3 du même code ; 2°) ALORS

L. 321-1 du code de l'expropriation.

R.322-41, alinéa 1er, et R.322-56 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°) Alors que, en tout état de cause, aux termes de l'article R.322-56 du code des procédures civiles d'exécution, le

pendant le week-end ou les vacances n'entre dans aucun des cas énumérés à l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale ; qu'en considérant que de tels frais de déplacement devaient être pris en

L 321-1 (ancien article L. 13-13) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; aux termes de l'article

qu'appliquant les dispositions du régime des contrats de solidarité résultant de la convention conclue le 2 décembre 1981 par le ministre du travail avec les partenaires sociaux, en application de l'article

L. 321-2 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, si l'employeur est tenu d'observer les critères posés par la loi ou la convention collective pour