LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 38 PARAGRAPHE 9 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 327 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE

327 et 328 du Code de procédure pénale, " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a procédé à l'interrogatoire de l'accusée et reçu ses déclarations à la fin des débats après

contre la société Zitounterk Casse l'arrêt retient que la vente d'un véhicule classé "véhicule économiquement irréparable" est possible puisqu'envisagée par l'article R. 327-4 du code de la route qui

pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Noël Dary coupable d'abus

X..., dès lors qu'elle a la charge matérielle de l'organisation de la constitution du comité de groupe ; que son intervention est donc recevable, conformément aux articles 325 et 327 du code de procédure

par les articles 323-1, 324 à 332 et 334 du même code. 11.

327 ancien, 122-4 nouveau du Code pénal, L.121-2 et R.123-2 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

376-1 du Code de la sécurité sociale, de l'article 593 du Code de procédure pénale, vice de forme, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué après avoir condamné B... à une amende

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 327 alinéa 2 du code de procédure pénale, en ce qu'elles n'imposent pas l'exposé des éléments à décharge

, DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 2 DE LA LOI N° 64-1245 DU 16 DECEMBRE 1964, DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 67-1094 DU 15 DECEMBRE 1967, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR, ENSEMBLE, INSUFFISANCE

PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1975 ET DE SES DECRETS D'APPLICATION DES 6 JANVIER, 22 AVRIL ET 28 DECEMBRE 1976, DES ARTICLES

général a donné avis, par lettres recommandées du 19 juillet 2001, conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale ; " alors que, selon l'article 197 du Code de procédure

AVANT DIRE DROIT ET QU'ELLE N'AURAIT PU, DANS SA PARTIE ORDONNANT UNE ENQUETE, FAIRE L'OBJET D'UN APPEL; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT CONSIDERE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 327, PARAGRAPHE

PREVENUS DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

2, 306, 309, 310, 324 à 326, 327 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que le président a donné acte à la partie civile de sa constitution avant la lecture de l'arrêt de renvoi (P.V. p. 3);

pouvait seulement, pour la partie constituant une créance dans la masse, décider de l'admission de la créance et de son montant, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé le texte susvisé ; Vu l'article

720-2 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises a assorti la peine prononcée d'une période de sûreté des deux tiers de la peine ; "alors qu'aux termes de l'article 720-2 du Code de procédure

165 du règlement sanitaire départemental de la Loire, des articles 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-3°, alinéa 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de