LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 36, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon

POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL QUI A ADMIS CES PRETENTIONS, DE N'AVOIR PAS CONSTATE QUE LA SUBROGATION AURAIT ETE FAITE EN MEME TEMPS QUE LE PAYEMENT ET D'AVOIR RETENU L'APPLICATION A L'ESPECE DE L'ARTICLE

d'office un moyen qui n'aurait pas été compris dans les prétentions des parties ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'article

d'aucune difficulté d'exécution, sans se prononcer sur les nombreux éléments avancés par ceux-ci pour justifier de leurs difficultés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 36 et 42 de la convention collective nationale de la Bourse du 26 octobre 1990 étendue par

que cette formalité substantielle était satisfaite par la seule présence dudit magistrat aux débats et au délibéré, sans constater qu'un rapport écrit ou verbal ait été fait, la cour d'appel a violé l'article

que la jurisprudence considère qu'en l'espèce, l'astreinte doit être liquidée comme une astreinte provisoire, donc sujette à modification, et son montant est liquidé en tenant compte, aux termes de l'article

prononcée par un arrêt du 11 mars 1994 qui l'avait condamné, dans un litige l'opposant à Mme Y..., à démolir une véranda et à déplacer un robinet, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte de l'article

risque commercial qui serait résulté de l'exécution des travaux à laquelle elle a été condamnée, et qu'en raison de ce risque, il convenait de modérer l'astreinte provisoire, la cour d'appel a violé l'article

DEFINITIVEMENT QUITTE L'ENTREPRISE A LA FIN DU MOIS DE FEVRIER 1969; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A SEYSSEL LE BENEFICE DE LA "PRIME DE FIN DE CARRIERE" PREVUE PAR L'ARTICLE

sans démontrer que cette pratique créait un désavantage dans la concurrence, a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article 36 de l'ordonnance du ler décembre 1986; et alors, enfin

ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU POUR APPOSITION D'UN SIGNE DISTINCTIF AUTRE QUE CELUI PREVU POUR LES VEHICULES DE PETITE REMISE ; " AU MOTIF QU'EN RAISON DE LA PONCTUATION DE L'ARTICLE 36 DE L'ARRETE

15 du Code civil, ensemble l'article 36 de l'accord de coopération judiciaire du 24 avril 1961 liant la France au Burkina Faso ; 2 / qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société Delmas export

au jour du licenciement; qu'à admettre que la cour d'appel ait considéré que les périodes d'absences pour maladie devaient être prises en compte pour le calcul de l'ancienneté, elle aurait violé l'article

QUE POUR ECARTER CE MOYEN DE DEFENSE ET INTERDIRE A NAKACHE D'IMPORTER LE MODELE FABRIQUE EN ITALIE, LA COUR D'APPEL, STATUANT DE PLANO, A DIT QUE LE SENS DUDIT ARTICLE 36 NE POUVAIT DONNER LIEU A INTERPRETATION

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 36 et 37 du décret n° 77-1481 sur l'organisation de la profession d'architecte, ensemble l'article 809 du nouveau Code de procédure

d'indemnité ; Attendu que la société L'Ami des jardins fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la fixation d'une rémunération forfaitaire autorisée par l'article

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le chapitre premier de l'accord du 16 février 1999 relatif à l'organisation du travail et l'article