a interdit pendant 5 ans l'exercice des droits civils, civiques et de famille énumérés à l'article 131-26 du Code pénal ; que M...

5 du code civil et 455 du code de procédure civile la cour d'appel qui, sans effectuer aucune recherche concrète, se borne pour écarter la décision de l'employeur, à énoncer, dans un motif général et

à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a méconnu les exigences de la contradiction, en violation de l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale.

31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu qu'en relevant que la marque empêchait les demandeurs de commercialiser en

; d'où il suit qu'en statuant comme ci-dessus, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 5 / qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les motifs ci-dessus

1240 du code civil ensemble l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; ALORS QUE 5°) subsidiairement, les dommages et intérêts alloués ne peuvent réparer que le

Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue

la réglementation sur l'étiquetage, l'a condamné à 5 000 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.

Y... ; qu'elle a ce faisant violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce, devenu l'article 1240 du code civil ; 5°/ que le dénigrement cause à celui qui en est victime un

au double du taux légal entre le 5 juillet 2016 et le 4 juillet 2019 en application de l'article L. 211-13 du code des assurances. 4.

visés par la première déclaration, la cour d'appel a violé les articles 546, 562 et 901 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, interdire à l'appelant principal d&apos

[S], les juges du fond ont violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

, a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le prix convenu de prestations n'étant

licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui énonce à propos de l'affectation de Mme X... au service "expédition" qu'il

16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour réformer le montant des dommages et intérêts accordés par les premiers juges à M.

du protocole susvisé ; "2 ) alors que la peine de remise en état prononcée en vertu de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme est manifestement disproportionnée lorsque, comme en l'espèce, la juridiction

455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il résulte des dispositions du 1° de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique et de l'article 2-5° de l'arrêté du 6 janvier 1962, pris par le ministre