L. 626-27 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 626-27 et L. 631-19 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 que lorsque la cessation

L. 621-2 du code de commerce par refus d'application et l'article 544 du code civil par fausse application ; ALORS, de septième part et enfin, QUE la confusion des patrimoines de plusieurs sociétés peut

L. 622-17 du code de commerce, étant observé qu'il n'est pas discuté qu'elles ont été portées à la connaissance de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire ; qu'il est mis en compte des

L. 621-39, alinéa 1er, et L. 622-4, alinéa 1er, du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, ensemble les articles 122 et 125 du code de procédure civile ; Attendu

L.622-5 du code de commerce dans sa version applicable en Polynésie française, et 12 de la Délibération n° 90-36 AT applicable en Polynésie française ; 3° ALORS QUE M.

L. 621-49 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 applicable en l'espèce, ensemble l'article L. 110-4 du même code ; Mais attendu, d'une part, qu'une partie ne pouvant

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005

L. 622-17 du code de commerce que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une

tige de piston et au siège par l'extrémité de son corps et que ce ressort est indépendant des tubes eux-mêmes, n'a pu sans méconnaître les termes du litige, et partant violer l'article 4 du nouveau Code

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au liquidateur la somme de 70 000 euros en application de l'article L. 651-2 du code de commerce, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence d'insuffisance

l'article 34 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ; Attendu que les dispositions transitoires prévues à l'article 30, III, de la loi du 31 décembre 1989, modifiée par la loi du 17 juillet 2001,

Vu les articles L. 631-8 et L. 632-1 I 2°du code de commerce : 8.

RE..., domicilié [...] , 620°/ à M. GQ... AH..., domicilié [...] , 621°/ à Mme JT... OO..., 622°/ à M. YSL... DZP... VHK... VSP... RC..., domicilié [...] , 623°/ à M. DB...

L. 622-7 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LES DEMANDEURS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 627 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (LOI N° 70-1320 DU 31 DECEMBRE 1970)

21-2 du code de procédure civile de la Polynésie française, outre les articles L. 621-27 du code de commerce dans sa rédaction applicable en Polynésie française et 9 de la délibération n° 90-36 AT du

437-3 de la loi n° 66-537 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 242-6 du nouveau Code de commerce, 197 et suivants de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, devenu les articles L. 626-2 et suivants

B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2309, 2°, du code civil et l'article L. 622-25 du code