1 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction aurait dû solliciter l'avis de l'autorité militaire avant de procéder à l'inculpation (mise en examen de Jean-Guy X... ; en réalité, l'article 698-1

454-1 du Code de la sécurité sociale, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Jacques X... à rembourser à la Caisse primaire d'assurances maladie du Val-de-Marne

201, 206, 679 et suivants, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que les d débats sur la détention seront publics ;

LA COUR, Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 675, 676 et 677 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, sous les réserves énoncées à l'article

L. 311-1, L. 313-1 du Code forestier, 4 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Patrick Y... à une amende de 50 000 francs, après l'avoir déclaré

575, 2ème alinéa, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 3, 4, 6, 7, 10 et suivants, 88, 191

Le moyen est pris de la violation des articles L. 121-6 du code de la route et 122-2 du code pénal. 9.

Le moyen est pris de la violation des articles L. 121-6 du code de la route et 122-2 du code pénal. 9.

Le moyen est pris de la violation des articles L. 121-6 du code de la route et 122-2 du code pénal. 9.

Le moyen est pris de la violation des articles L. 121-6 du code de la route et 122-2 du code pénal. 9.

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale

2 et 593 du code de .procédure pénale, ensemble l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, le principe de réparation intégrale ainsi que l'article 470-1 du code de procédure pénale ; 3°/

contrôle pour procéder à des actes d'information à l'encontre d'une personne protégée par l'article 681 du Code de procédure pénale et par voie de conséquence d'annuler l'ensemble de la procédure et de

673 du Code de procédure civile et en demandant la réduction de la clause pénale stipulée à l'acte ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

1153 et 1382 du Code civil, 1er à 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 3, 459, alinéa 3, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a

à annulation des pièces de la procédure et a ordonné un supplément d'information ; Vu l'arrêt de la Cour de Cassation du 8 juin 1988 désignant, en application de l'article 681 du Code de procédure pénale

fraude en matière de divorce, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575 alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen

de l'Union européenne à l'occasion d'une nouvelle procédure pénale, et de l'article 591 du code de procédure pénale : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à l'occasion

406 et 434 du Code pénal ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 85, 86, 593, 679 et 681 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué