ILS DOIVENT SURSEOIR A STATUER DES LORS QUE L'ACTION PUBLIQUE A ETE MISE EN MOUVEMENT PAR UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

parties sont dans la même situation qu'avant le jugement du 26 mars 1998 ; Qu'il a ainsi excédé ses pouvoirs ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Et sur le premier moyen : Vu l'article

OFFRE FERME D'ACHAT FORMULEE PAR LA COMPAGNIE HYPOTHECAIRE AURAIT CONSTITUE UNE CAUSE GRAVE IMPOSANT UN TEL SURSIS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ENONCE QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE

.; MAIS ATTENDU QUE CETTE DEMANDE ENTRAIT, COMME L'A ESTIME LE TRIBUNAL, DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGEMENT QUI PRONONCE LA

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Meslati immobilier ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 703, alinéa 3, du Code de procédure

. ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 703, alinéa 3, du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, qui statue sur la demande de remise de l'adjudication, n'est susceptible d'aucun

702 ET 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEROGEAIENT AU DROIT COMMUN DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA REMISE POUR CAUSE GRAVE PREVUE A L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

d'interdiction définitive du territoire français prononcée par arrêt de ladite cour d'appel du 14 mai 1995 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 703 du Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance

que soit la qualification donnée par le juge à sa décision ; Attendu, d'autre part, que la disposition du jugement qui statue sur une demande de remise de l'adjudication à la vente, fondée sur l'article

précises pour permettre à l'administration des impôts de déterminer le fait juridique imposable, l'assiette et le taux d'imposition, en sorte que l'exonération devait être accordée (violation des articles

Vu le mémoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles 55-1 du Code pénal et 362-1 du Code de justice militaire ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en vertu de

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 331-9 du Code de la consommation ; Attendu que les créanciers, auxquels les mesures recommandées en application de l'article L.

attendu que le jugement a statué sur une demande de nullité d'une adjudication faite sur saisie immobilière ; Et attendu que l'exclusion des voies de recours édictées par le troisième alinéa de l'article

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 712 et 718 du Code de procédure civile ; Attendu que la sentence d'adjudication n'a pas le caractère d'un jugement contentieux

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 703 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES SERVITUDES CESSENT LORSQUE LES CHOSES SE TROUVENT EN UN TEL ETAT QU'ON NE PEUT PLUS EN USER ; ATTENDU QUE MME LE POITEVIN ET M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi incident, qui est préalable ; Vu les articles 703, alinéa 3, et 748 e du code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 703, alinéa 1er, du Code de procédure civile ; Attendu