de commerce saisi en la forme des référés, ainsi que le prescrit l'article 1843-4 du code civil, mais par le délégataire du Président du tribunal, statuant comme juge des référés sur le fondement de l'article

1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure pénale.

873 du nouveau Code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui

L 721-3 du code de commerce, le Tribunal de Commerce connaît des contestations et litiges nés entre sociétés commerciales, la requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile ne constitue

SOCIETE CITROEN, QU'APRES AVOIR MIS EN DEMEURE LACASSE ET LA SOCIETE ROUX SEGULA CAYRAC DE CESSER LEUR COLLABORATION, LA SOCIETE PUBLICIS CONSEIL LES A ASSIGNES DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE

radio la plus écoutée de [Localité 4] et sa région ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 122-1 du code de la consommation, ensemble l'article 873 du code de procédure civile ;

des relations ayant existé entre les parties depuis le 1er juillet 1982, de sorte qu'en ne se prononçant pas sur ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile ;

L. 442-6 du code de commerce ; Attendu que la société Mano reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel n'a pas recherché si, comme le soutenait

873, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile : 3.

demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en l'absence de toute constatation quant à l'existence d'un dommage imminent ou d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel ne pouvait statuer comme

1134 du code civil, ensemble l'article 408 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que l'assignation délivrée par la société Norminter à la société Amidis tendait à voir juger la vente parfaite entre

L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Kurt X... coupable du délit de

L.244-2 et L.244-9 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article D.633-10 du Code de la sécurité sociale que les cotisations d'ajustement sont appelées et recouvrées

1961 du Code civil à une situation qui n'entrait pas dans ses prévisions et en aurait violé les dispositions ; Mais attendu qu'ayant relevé que les deux jugements du tribunal de commerce du 7 avril

Z..., dont il constate par ailleurs l'incompétence territoriale, le juge a violé l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et les articles 325 et 329 du nouveau Code de procédure civile ; alors

, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 145, 812 et 875 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que la compétence dévolue par l'article 812 du code de procédure

excluant toute obligation de gérer à l'encontre de l'exposante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 875 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7

matériel subi et celle de 300 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, à M.