L. 213-1 du Code de la consommation, L. 216-3 du même Code, de l'article 5 du décret n 78-993 du 4 octobre 1978, pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en

ayant prononcé sa mise en redressement judiciaire, de sorte que la clôture du compte courant n'avait pu intervenir, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 )

455 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour 5.

55 de la loi du 31 décembre 1971 ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour condamner

de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a ni modifié l'objet du litige ni violé le principe de la contradiction, a légalement justifié sa décision

314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Alain X... du chef d'abus de confiance, et débouté la partie civile

1351 du code civil.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

allant du 1er février 1994 au 31 janvier 1995 (-236 997 francs), sur la mise en route par le commissaire aux comptes dans sa lettre du 19 juillet 1995 de la procédure d'alerte prévue par l'article 230

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 16.

Selon l'article 999 du code de procédure civile, le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 2000, où étaient présents : M.

X... des dommages-intérêts au motif que celui-ci aurait été fondé, en application des dispositions des articles 991 et suivants du Code civil à demander à Centrest de rendre compte de l'exécution de sa

Le premier moyen est pris de la violation des articles 432-12 et 432-17 du code pénal, ensemble de l'article 591du code de procédure pénale. 22.

notarié du 1er décembre 1993, les époux X... ont vendu aux époux Y... un terrain cadastré D n° 991 à Arzon et leur ont consenti concomitamment un droit de préférence sur la parcelle voisine n° 992, lequel

4 et 1382 du Code civil, 150 à152, 405 et suivants du Code pénal, 2 et 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'allouer une quelconque indemnité

1134 et 1135 du Code civil ainsi que les articles 1 et 3 de ces conditions générales en estimant que, nonobstant ces dispositions inclues dans un contrat ayant un rapport direct avec l'activité exercée

X... de l'engagement qu'il avait pris, l'a condamné à exécuter celui-ci dans un délai de six mois, par application des articles 1134 du Code civil et 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que M.