au regard de l'article L.3123-14 du Code du travail.

temporairement absent, comme le permet l'article R.4623-28 du code du travail, ce que l'appelant ne soutient pas ; que selon l'article 4 de la convention de stage, « le stagiaire exercera son activité

l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QU'en déboutant le salarié de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en

: en application de l'article L. 1245-1 du code du travail est réputé indéterminé tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242

L. 122-1-1 devenu le 1° de l'article L. 1242-2 du code du travail. 4.

et l'allocation de l'indemnité de requalification, la Cour d'appel a violé l'article L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1149 du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail, et 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; 3°/ que lorsque les parties

, en application de l'article L 1245-2 du code du travail, Mme [U] est en droit de solliciter l'allocation d'une indemnité de requalification, et ce sans préjudice de l'application

L. 1242-2, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour 5.

pendant ces périodes, la cour d'appel a violé les articles 1103 et 1353 du code civil, ensemble les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail ; 2°/ que le travail effectué pour d'autres employeurs

Sur la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée : L'article L 1242-2 du code du travail vise explicitement les cas de recours aux contrats de travail à durée déterminée. l'article

Y... était, avant la saisine du juge prud'homal et depuis le mois de janvier 2012 lorsqu'il était lié à la société OC management, de 15 500 euros, la cour d'appel a violé l'article L. 1245-2 du code du

L. 1242-1, L. 1242-2, 3° et L. 1245-1 du code du travail ; 3° ALORS QU'il ressort des dispositions des articles L. 1242-2 et L. 1244-1 du code du travail que la faculté pour un employeur de conclure

des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L.1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3, L. 1244-4 " ; qu'en l'espèce, le

L. 1245-2 du code du travail ; que monsieur X... soutient qu'il travaillait à temps complet ; qu'il n'est pas contesté qu'aux termes de l'article L.3123-33 du code du travail, un contrat de travail intermittent

au titre de l'indemnité de requalification ; AUX MOTIFS QUE le salarié a droit à une indemnité de requalification qui ne peut, conformément aux dispositions de l'article L. 1245-2 du code

, par exemple, en matière de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée (article L. 1245-2 du code du travail) ; qu'il résulte de l&

L. 1242-1 et L. 1251-5, L. 1245-1, L. 1245-2, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du travail ; 2°/ qu'en ayant retenu que l'emploi de l'intéressé participait nécessairement à l'activité normale « et permanente