2015 n'avait pas fait l'objet d'un recours et subsistait, les juges du fond ont violé les article L. 642-19, L. 642-19-1 et R. 642-37-3 du code de commerce ; Mais attendu que lorsque l'ordonnance du

L. 649-1 (lire L. 641-9) du code de commerce et 31 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article L. 649-1 (lire L. 641-9) du code de commerce, si le liquidateur judiciaire a vocation à poursuivre

L. 641-13 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de l'article L. 643-8, alinéa 1er, du code de commerce, prévoyant la distraction des frais et dépens de la liquidation

L. 642-12 du code de commerce de renoncer expressément à cette transmission est source de décharge de la caution par application de l'article 2314 du code civil, que la caution n'est déchargée

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 14, 2) du règlement n° 1408/71/CEE du 14

du 28 décembre 2005. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 267 du livre des procédures fiscales, 287 du code général des impôts, 39 et 199-0 de l'annexe IV à ce code, L. 622-7 du code de commerce

31 du code de procédure civile ; qu'or, sur ce point, il résulte des articles L. 641-11-1 et L. 641-12 du code de commerce que le liquidateur judiciaire décide « seul » de la poursuite du droit au bail

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers'', recherché la date à laquelle le liquidateur avait eu connaissance des faits litigieux

QU'ILS L'ENONCENT, L'ARTICLE 646 DEVAIT PREVALOIR SUR L'ARTICLE 647 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LES REGLES D'AFFILIATION AU REGIME ARTISANAL

L. 621- 88 du code de commerce (repris par le nouvel article L. 642-7 du même code) ; que nonobstant la référence aux « engagements souscrits », cet article L. 642-9 du code de commerce ne saurait être

L. 123-19 du code de commerce.

l, 642-18 du code de commerce. / En application de l'article R. 642-37-1 du même code, le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-18 est formé devant

L. 621-2, L. 631-13, L. 631-22, L. 640-1 et L. 642-1 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 ; Mais attendu que l'adoption d'un plan de cession totale de l'entreprise

du délai ayant commencé à courir non le 14 mars 2017 mais le 15 mars 2017 pour expirer par voie de conséquence le 16 juin 2017, par l'effet de ladite prorogation, violant ainsi les articles 640, 641,

6.1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 562 du code de procédure civile et R 640-2 du code de commerce.

L 622-24 du Code de commerce et L 642-1, L 642-2 et D 642-1 du Code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, DEUXIÈMEMENT, les cotisations d'assurance vieillesse dues par les professionnels exerçant à titre

Il résulte des articles 640 et 641 du code de procédure civile que lorsqu'un acte doit être accompli avant l'expiration d'un délai exprimé en mois, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement

au premier alinéa des articles L. 641-2 et L. 641-10 du Code de commerce ne sont pas réunies, l'application obligatoire de la procédure simplifiée ne peut donc être ordonnée ; qu'en application des dispositions