L.141-1, R.141-1 et R.142-24 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'abord, que le Tribunal, qui s'est fondé sur le rapport de l'expert désigné, conformément à l'article R.141-1 du Code de

civils et politiques constitutive d'une faute lourde au sens de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et condamné en conséquence l'Etat à verser à M.

16 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, ensemble l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; 4°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

de l'article L 141-1, la Cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2° ALORS QUE constitue une faute lourde, au sens de l'article L 141-1

L. 141-1, R. 141-1 et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le tribunal, qui s'est fondé sur le rapport de l'expert désigné conformément à l'article R. 141-1 du Code de la sécurité

L 141-1 du code de la sécurité sociale ; que la Cour d'appel a donc violé l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale ; 2) ALORS QUE la Caisse primaire d'assurance maladie n'avait pas à communiquer

L 141-1 du code de la sécurité sociale ; que la Cour d'appel a donc violé l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale ; 2) ALORS QUE la Caisse primaire d'assurance maladie n'avait pas à communiquer

L. 331-2 du code rural et que les missions définies par l'article L. 141-1 du code rural avaient été respectées, la cour d'appel, sans être tenue de procéder à une recherche relative au contenu de l'arrêté

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 321-1, L. 141-1, L. 322-5, R. 142-24 et R. 322-10-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M.

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, devenu l'article L. 141-1 du même code ; 2) ALORS, SUBSIDIAIREMENT,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 142-24 et R. 142-49 du code de la sécurité sociale ;

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ou de l'article 6 CEDH » ; Et AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE « concernant la durée de la procédure, il convient tout d'abord de préciser que l'assignation

/ que pour la réalisation de leurs missions définies à l'article L. 141-1, I du code rural et de la pêche maritime, les SAFER peuvent se substituer un ou plusieurs attributaires pour réaliser la cession

L 141-1 du Code de la sécurité sociale réservé aux contestations d'ordre médical relatives à l'état de santé du malade lui-même ; De sorte qu'en exigeant de l'organisme social qu'il mette en oeuvre

. ; que pour rejeter cette demande, la cour d'appel s'est bornée à retenir que les résultats de cet examen avaient été communiqués à l'expert, violant ainsi l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale

L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire devenu l'article L. 141-1 du même code ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et

pourvoi, contestée par la défense : Attendu, eu égard à la portée qui s'attache à l'avis de l'expert désigné en application de l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, que la décision qui,

X... a saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une demande d'indemnisation à l'encontre de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, en réparation d'une