L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 742-5 du CESEDA : 4.

des droits à pension de retraite; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964, le décret du n° 65-742 du 2 septembre 1965, ainsi que l'article

Le 17 mai 2021, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet, sur le fondement de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), d'une

Jean-Louis X..., demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC de Bretagne, dont le siège est 36, rue léon, 35053 Rennes Cedex, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 1997, où

Le 22 novembre 2021, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet, sur le fondement de l' article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

924 et 924-2 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

corps s'exercera suivant les modalités fixées par les articles 749 et suivants du Code de procédure pénale ; "alors que méconnaît l'article L. 272 du Livre des procédures fiscales et ordonne une mesure

L.742-2 du Code de la sécurité sociale ; qu'à la suite du décès de son mari, titulaire depuis 1983 d'une pension obtenue dans les mêmes conditions, elle a demandé en 1985 le bénéfice d'une pension de

X... était recevable, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article D 461-13 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 99 746 du 31 août 1999, "si le malade fait constater

Le préfet a saisi un juge des libertés et de la détention d'une requête en quatrième prolongation de la mesure de rétention, sur le fondement de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des

[P], alors « que l'article L. 742-5, alinéa 7, et dernier du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la menace à l'ordre public est désormais un motif de troisième et

132-42 et 132-47 du Code pénal, 744, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription

alors, 2 , que la contrainte prévue par les articles L. 244-9, R. 133-3 à R. 133-7 et R. 741 -8 du Code de la sécurité sociale ne peut être mise en oeuvre que pour le recouvrement des seules cotisations

L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 742-5 du CESEDA : 4.

711 du Code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2 ) que l'obligation faite à l'avocat par l'article 29-4 du règlement intérieur du barreau

Le 1er janvier 2023, à la suite d'un contrôle d'identité fondé sur des réquisitions du procureur de la République du 15 décembre 2022, prises en application des articles 78-2-2 et 78-2, alinéa 7, du code

ans d'emprisonnement prononcée contre lui le 10 juillet 1992; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 398, 489, et 593 du Code de procédure pénale

, instituée par l'article 748-1 du code de procédure civile, cette faculté est subordonnée, en application de l'article 748-6 du même code, à l'emploi de procédés techniques garantissant, dans des conditions