Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-2 et L. 223-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M.

salariés 3 jours ouvrés de congés supplémentaires si les congés annuels principaux sont pris pour leur totalité en dehors de la période légale du 1er mai au 31 octobre, constitue une violation de l'article

1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui retient qu'il existerait un usage dans l'entreprise selon lequel ladite cinquième semaine se situerait pendant la 52e semaine de l'année ; et alors que, 2° l'article

X... une somme représentant une journée de congé supplémentaire au titre du fractionnement du congé payé pour l'année 1985, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 223-8 du Code du travail,

n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir décidé que Mlle X... devait bénéficier de l'indemnité prévue par l'article L. 223-15 du Code du travail

L. 223-11 du Code du travail énonce que "l'indemnité afférente au congé prévu par l'article L. 223-2 est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence

D 732-1 du Code du travail, de sorte que manque de base légale au regard des articles L. 223-16 et D 732-1 et suivants du Code du travail, l'arrêt attaqué qui admet que la société MITI, qui a une activité

de complément d'indemnités de congés payés, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a refait les calculs qui lui étaient présentés, en retenant la notion de jour ouvré, violant ainsi l'article

l'article L. 223-2 du Code du travail ; 2 / que lorsque le décompte des congés payés est effectué en jours ouvrés le jour férié intervenant un jour non ouvré dans l'entreprise est sans incidence sur

L. 223-8 du Code du travail ne joue que pour les congés de 12 jours à 24 jours ouvrables, le 25e jour ouvré étant dès lors totalement étranger à ce fractionnement (violation de l'article L. 223-8 du Code

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi incident, dont l'examen est préalable : Vu l'article L. 223-23 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Les

X..., l'arrêt retient que la prescription de trois ans édictée par l'article L. 223-23 du code de commerce ne concerne, par renvoi à l'article L. 223-22, que la violation des statuts de la SARL, les infractions

X... du 13 juin au 17 juillet 1995, ni de l'existence d'un accord entre les parties sur la prise d'un congé ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 223-2 du Code du travail, dont l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-2 et L. 223-4 du Code du travail ; Attendu que Mme

X... ; que la seule intention, à la supposer établie, ne suffit pas à caractériser la faute lourde ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 223-14 du Code du travail ; alors que, troisièmement,

branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles

annuel s'agissant de la période de référence correspondant à la suspension du contrat, alors pourtant que ladite période doit être assimilée à du travail effectif, le conseil de prud'hommes a violé les articles

L. 223-4, ensemble l'article L. 223-11 du code du travail ; Attendu que pour condamner la FOL de la Savoie, association vacances pour tous, à verser à la salariée une somme à titre d'indemnité compensatrice

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, l'article L. 223-7 du Code du travail prévoit pour l'employeur, en cas de circonstances exceptionnelles, ce qui est le cas d'une liquidation

précités; que d'autre part si aux termes de l'article L. 223-4 du Code du travail l'absence pour accident du travail est, dans la limite d'un an, considérée comme temps de travail effectif pour l'attribution