X... ait effectué un acte de procédure après avoir transmis le dossier le 12 mai 1999 à l'avocat aux Conseils constitué, sans rechercher si l'avocat n'avait pas à tout le moins conservé une mission d'assistance

Y... ont sollicité l'assistance et le conseil de Mme Z... et M.

l'adhésion des concessionnaires à ce réseau à l'essor duquel ils contribuent au mieux d'intérêts économiques communs, impliquent de la part du constructeur, propriétaire du réseau, des obligations d'assistance

LESQUELLES IL A SOLLICITE, D'UNE PART, L'ANNULATION DE DEUX PROCES-VERBAUX D'ENQUETE PRELIMINAIRE DES 7 ET 8 DECEMBRE 1977 ET DE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE AUX MOTIFS QUE LA POLICE L'A ENTENDU SANS L'ASSISTANCE

créance ou dette entre époux ne subsiste au-delà de la séparation de biens conventionnelle puis judiciaire même si les patrimoines sont restés distincts ; il n'en ressort pas moins que les époux avec l'assistance

Mornet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après

X..., Madame DESANTI Qu'ils étaient suffisamment informés par les clauses des actes qu'ils avaient signés à deux reprises avec l'assistance de leur conseil que le défaut de réalisation de la vente dans

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me de Nervo, avocat aux Conseils pour M. Avit X..., Mmes Marie-Christine, Marie-Claire et Marie-Antoinette X...

POUR OBTENIR UN ACCORD DE GESTION DE DETTES PROPREMENT DIT ; QUE CETTE CONVENTION COMPORTAIT, EN FAIT, NEUF SERVICES D'ASSISTANCE ET DE CONSEILS, ALLANT DE " L'ASSISTANCE FAMILIALE " A LA " GESTION

Elles « doivent être exécutées de bonne foi » ; qu' en l'espèce, le contrat de franchise signé le 31 mars 2003 comporte une obligation essentielle à la charge du franchiseur : l'obligation de conseil et

leur disposition ; que, dès lors, le fait de convoquer, dans le cadre d'une commission rogatoire, une personne dans les locaux de police, pour la placer, lorsqu'elle refuse d'être entendue sans l'assistance

procédure subséquente ; " aux motifs que Rachid X... qui, lors des auditions dans le cadre de la commission rogatoire, a toujours nié les faits qui lui étaient reprochés et qui a pu bénéficier de l'assistance

constaté, par une interprétation souveraine des statuts et des pièces que leur ambiguïté rendait nécessaire, que l'activité de l'organisation consistait exclusivement à proposer des services rémunérés d'assistance

Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Assistance et conseil, de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M.

Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, M.

Bureau, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, M. Dupont, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Cathala, président, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire rapporteur, M. Schamber, conseiller doyen, Mmes Cavrois, Monge, MM.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour Mme Hersin.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat aux Conseils, pour M. X...

Les interviews seront conduits par : -Sylvie Y..., gérante du cabinet est dans le conseil en développement commercial depuis 20 ans.